CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, décret du 16 fructidor an III, acte juridique, acte administratif unilatéral, actes administratifs unilatéraux, acte décisoire, AAU Actes Administratifs Unilatéraux, régime juridique, incompétence ratione temporis, ratione loci, recevabilité ratione materiae, autorité publique, délégation du pouvoir, délégation de signature, prorogation, police administrative, service public
L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources financières, des moyens matériels, mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle a aussi besoin de moyens, techniques, juridiques. Elle va prendre des actes et va également engager sa responsabilité. L'application du droit privé sera privilégiée chaque fois que celui-ci suffit à l'Administration pour faire prévaloir l'intérêt général.
[...] ⇒ Caractère normatif + non normatif, mais effets notables Actes décisoires Actes non décisoires =Contient norme recevable. Recevable : Acte individuel s'applique à une situation individuelle), réglementaire à une portée générale), ou mixte. Exception : Quand l'effet de la norme est trop faible : *Actes superfétatoires. *Actes confirmatifs. *Mesure de faveur. *Mesure d'ordre intérieur. =En principe, irrecevable, mais exception si effet notable types : *document portée générale : 1-actes interprétatifs qui sont impératifs, normatifs ou qui ont un effet notable. (Circulaire et instruction) lignes directrices. [...]
[...] Sur le plan temporel (ratione temporis) = chaque autorité publique peut prendre une décision que pendant le temps où elle est en fonction. Il existe des aménagements, des dérogations à ces règles de compétences, à travers des délégations de compétence. La délégation = une autorité publique peut confier l'exercice de sa compétence à une autre autorité, qui n'était pas forcément compétence. C'est un procédé légal soumis à des conditions : Il faut qu'elle soit prévue par un texte ; Elle doit être publiée ; Il faut que la délégation soit précise types de délégations : Délégation de pouvoir = permet de transférer juridiquement la compétence de décider. [...]
[...] Les classifications d'acte administratif unilatéral Se classifie selon la portée et l'auteur de l'AAU. ⇒ Selon la portée Acte réglementaire = acte par lequel l'administration crée une norme générale abstraite, impersonnelle, et permanente. Acte individuel ne crée pas une norme juridique, mais se contente d'appliquer une norme préexistante, qu'il applique à des personnes nommément identifiées. Acte mixte le régime juridique est hybride entre acte individuel et réglementaire, puisque c'est un mélange des deux : l'acte mixte se sert de norme générale préexistante, il ne crée pas de norme ; mais, il applique ces normes de manière impersonnelle, pas à une personne nommée. [...]
[...] Sanction administrative. Saisine du juge administratif. Exécution forcée. La disparition de l'acte administratif unilatéral Un acte est sorti de vigueur soit lorsque l'acte le prévoit lui-même soit cela fait l'objet d'une décision d'administration pour provoquer cette sortie de vigueur. Deux possibilités s'offrent à l'administration : * Retrait procédure la plus grave, elle vaut pour le passé et pour l'avenir : l'acte n'a jamais existé. Délai de 4 mois. * Abrogation préserve le passé, elle n'est pas rétroactive et ne vaut que pour l'avenir. [...]
[...] Les actes juridiques de l'Administration L'acte de l'administration se distingue d'un fait. Il peut être formalisé donc écrit ou non formalisé donc oral ou tacite types de contrats = acte administratif unilatéral et acte administratif contractuel. L'acte administratif unilatéral = Recours pour excès de pouvoir recevable ; Traduit par le décret du 16 fructidor an III ; Acte autoritaire par excellence, unilatéral donc permet à l'administration d'imposer sa volonté. (Décrets, ordonnances, arrêtés) ; Renvoie à l'idée de hiérarchie ; L'administration est placée en position de supériorité face aux administrés. [...]
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