Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique contractuelle, étant donné qu'elle ne peut pas toujours imposer ses décisions, l'acte unilatéral n'étant efficace que pour une partie de son activité.
L'administration va prendre l'habitude de passer deux types de contrats : ceux par lesquels elle va commander la construction d'un ouvrage et ceux par lesquels elle va confier l'exploitation d'un service public à un particulier. Ce sont les deux formes de contrats empiriques qui vont commencer à apparaître.
Le droit des contrats administratif, ayant des racines jurisprudentielles, a subi de profondes évolutions du fait de l'intégration progressive du droit communautaire. Celui-ci préconise en effet la libre circulation et la concurrence. Il a donc semblé naturel que l'administration française intègre ces principes lorsqu'elle contracte, de façon à proposer ses marchés à l'ensemble de l'Union européenne.
Ce droit des contrats administratifs est un droit prétorial. C'est un droit dérogatoire et déséquilibré, il favorise l'administration dans ces relations contractuelles. Il n'a cessé de se développer parce que les services publics n'ont cessé eux aussi de se développer. C'est un droit en constante évolution. Il a par la suite touché d'autres domaines que ceux initialement concernés c'est-à-dire qu'on est passé de contrat dans la perspective de construire par exemple, à des contrats administratifs qui avaient pour objet l'embauche administrative. Il a connu une révolution au début du XXIe siècle, après les années 2000.
Cette révolution est liée à l'intégration de normes de droit communautaire. Ce principe est véhiculé par le Traité de Rome qui garantit le libre-échange entre les états membres. Ce principe passe aussi par la possibilité pour chaque ressortissant d'un état membre de candidater à toutes formes de contrat. L'administration a dû appliquer ces contrats à l'ensemble des pays des membres de l'Union européenne. Pour cela, on a favorisé la publicité autour du contrat. C'est la philosophie qui a été véhiculée par le Code des Marchés publics. Il a pour vocation d'ouvrir les contrats administratifs à l'ensemble de l'Union européenne.
[...] - L'administration ne peut pas modifier les éléments financiers du contrat. - Toutes les charges nouvelles supportées par le co-contractant résultant d'une modification unilatérale doivent s'accompagner d'une compensation financière intégrale et cette compensation juridiquement interviendra en application de la théorie du fait du prince. Elle dispose d'un pouvoir de résiliation du contrat. Ce pouvoir appartient de plein droit à l'administration et ce principe est issu d'un arrêt du Conseil d'Etat, Distillerie de Magnac Laval du 2 mai 1958. Le Conseil d'Etat affirme que lorsque l'intérêt du service l'exige l'administration peut résilier un contrat à tout moment de son exécution sans le consentement du co-contractant En même temps, aucune faute n'étant imputable au co-contractant, celui-ci doit intégralement être indemnisé pour le préjudice occasionné par la résiliation y compris pour les bénéfices perdus pour le temps du contrat qui restait à exécuter. [...]
[...] Logiquement il est administratif, mais il y a des exceptions: Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1990 d'Aide Social Blénod les Ponts à Mousson: le contrat passé entre deux personnes publiques peut être de droit privé lorsqu'il ne fait naitre entre les partis que des rapports de droit privé Le critère alternatif: clauses exorbitantes ou participation à l'exécution du service: Le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun: Arrêt du Conseil d'Etat de 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges: Le conseil d'Etat va dégager qu'un contrat peut-être administratif lorsqu'on a inséré des clauses exorbitantes par rapport à celle qu'on rencontre normalement dans les contrats entre particuliers La clause exorbitante est donc inégale en droit privé parce qu'elle déséquilibre les termes du contrat. Elles reconnaissent des pouvoirs plus importants à un parti plutôt qu'à un autre. Exemples: Clause imposant au co-contractants des tarifs spécifiques ou abordant des exonérations fiscales. Clause mettant en œuvre des prérogatives de puissances publiques. Arrêt du CE, Société du Vélodrome du Parc des Princes du 26 février 1965: Contrat qui contient des clauses subordonnants les manifestations à une autorisation spéciale du préfet. Clause en vertu de laquelle le contrat peut être unilatéralement résilié par le préfet. [...]
[...] En réalité, la légalité de leur candidature s'apprécie au cas par cas et par principe régulière sauf si la personne publique bénéficie d'avantages particuliers lui permettant par exemple de présenter des prix anormalement bas. Avis du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000, Société Jean Louis Bernard Consultants. Conseil d'Etat 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux: Le principe de la liberté et du commerce ne fait pas obstacle à ce qu'un candidat se porte candidat à l'obtention d'une d'DSP. Autre acteur principal: Les Commissions d'Appel d'Offres (CAO). [...]
[...] Lorsque l'imprévision est constatée, le co-contractant n'est plus en mesure d'assurer ses obligations et l'administration doit l'aider sur le plan financier. Il doit se mettre d'accord avec elle pour une indemnisation et si la négociation échoue, il n'a pas d'autre solution que de saisir le juge administration pour le faire constater la situation d'imprévision. C'est le juge qui calculera l'indemnité. L'indemnité ne couvre pas intégralement la charge financière supplémentaire qu'a dû supporter le co-contractant compte tenu du bouleversement du contrat. [...]
[...] Les prérogatives de l'administration: 17 B. Les droits et obligations du co-contractant: Les obligations: Les droits: 19 C. Le respect de l'équilibre financier du contrat: La théorie du fait du prince: L'imprévision: 20 D. L'existence de la responsabilité contractuelle: La responsabilité de droit commun: La responsabilité décennale des constructeurs: 21 Cette forme juridique est à l'origine délaissée par l'administration puisque l'administration applique ce qu'on appelle en latin son impérium (son empire). Son champ d'intervention est plus réduit. Pour autant, cette vision classique a profondément évoluée dès la fin du 19e siècle, en même temps qu'un bouleversement des méthodes et de la mentalité administratives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
