L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Extraits

[...] L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de personne pour exister : la volonté seule de l'Administration suffit à elle- même. Contrairement au contrat qui implique par définition l'existence de deux volontés au minimum, l'acte administratif unilatéral, comme le mot l'indique, n'implique que la volonté de l'administration. [...]

[...] L'initiative pour l'élaboration d'un acte réglementaire appartient exclusivement à l'administration. Par contre, l'acte administratif individuel peut être accompli sur demande, sur réclamation ou sur déclaration. Il peut même nécessiter un acte de volonté de la part de son bénéficiaire. Il est évident que pour exister, l'acte individuel devra être notifié aux personnes qu'il concerne. Il est évident que l'acte administratif individuel occupe la place la moins élevée de la hiérarchie des normes et doit donc respecter toutes les normes qui lui sont supérieures et, plus particulièrement, le règlement sur base duquel l'autorité qui prend cet acte individuel. [...]

[...] Si le nombre de destinataires est multiple, il n'en reste pas moins que l'acte réglementaire peut rester individuel. Ainsi, en sera-t-il d'un arrêté d'insalubrité concernant un immeuble adressé à l'ensemble des propriétaires ou des copropriétaires. Il n'est, enfin, pas impossible qu'un acte individuel constitue en même temps un acte réglementaire ou que, sous le couvert d'un acte individuel, l'on découvre un acte réglementaire. On l'a dit, un acte individuel par définition s'épuise dès qu'il est pris sans pour autant évidemment disparaître. [...]

[...] Le pouvoir d'adopter des règlements est classiquement attribué au niveau des collectivités centrales au Roi, aux gouvernements et aux ministres. Au niveau des collectivités locales, ce pouvoir est généralement attribué aux conseils, qu'il s'agisse du conseil provincial ou du conseil communal. Il arrive qu'un pouvoir réglementaire soit reconnu à certains fonctionnaires ce qui peut se justifier par des nécessités purement pratiques. Ce qui est certain, c'est qu'une fois que ce pouvoir réglementaire a été attribué à un organe bien précis, il ne peut en aucun cas être délégué. [...]