On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires.
Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom). Cependant, il existe des personnes privées (personnes morales de droit privé : associations,...) (...)
[...] Pour cela, il faut démontrer que l'acte est illégal et que l'exécution de l'acte produirait des effets dommageables et difficilement réparables. La non-rétroactivité qui s'applique aux actes administratifs. Sortie en vigueur : C'est le terme des actes administratifs. Il y a deux modalités : - L'abrogation : Elle n'a d'effets que pour l'avenir. Donc les effets disparaissent pour l'avenir. - Le retrait : Le retrait a des effets différents car il consiste dans l'annulation de l'acte. Ainsi il annule les effets pour l'avenir mais aussi pour le passé. Il faut alors que l'administration répare les effets. [...]
[...] Les décisions non exécutoires : - Les actes préparatoires : L'administration, avant de décider, est amenée à consulter dans le but de garantir la qualité de la décision. Ce sont les mesures préparatoires. Certaines lois nécessitent des textes d'application. Les consultations impliquent des avis. On ne peut les amener devant un juge administratif. Mais lorsqu'elle administration est obligée de prendre un avis et qu'elle ne le fait pas, il y a vice de forme et donc cela peut être porté (la décision) devant le juge administratif. [...]
[...] La circulaire n'ajoute rien et ne crée donc pas de droit. Elle n'est donc pas présentable au tribunal administratif. Il y a des circulaires qui ajoutent ou droit mais leur auteur doit avoir autorité (disposer d'un pouvoir réglementaire) et la circulaire doit être conforme à la législation. - Les actes réglementaires et individuels : Acte réglementaire : acte de portée générale et impersonnel pris par une administration. Acte individuel : acte qui a pour destinataire des personnes qui y sont nommées. [...]
[...] Les actes doivent obéir à des règles. Si elles ne sont pas respectées, il est entaché d'irrégularités. Il existe des textes qui précisent les attributions de chaque autorité. Pour qu'une autorité soit compétente, il faut qu'elle soit nommée, élue. Elle est compétente pour un territoire. L'administration doit respecter des formes et des procédures pour que l'acte soit régulier. Dans beaucoup de cas, elle est obligée de consulter des organes consultatifs, mais pas de suivre leur avis. La consultation ralentie la décision. [...]
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