Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)
[...] Arrêt du 22 janvier 1921 société commerciale de l'Ouest africain dit du Bac de Oldka : Naissance de la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Arrêt de 1956 union syndicale des industries aéronautique : arrêt énonçant les critères de distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial quant à leur objet, à leur mode de fonctionnement et à leur mode de financement. Arrêt du tribunal des conflits du 15 janvier 1979 dit Dame Cachey : un service dont l'essentiel des ressources est constitué par des subventions publiques est un service public administratif. [...]
[...] Pour les marchés entre euros et ou euros. Procédure négociée = pure négociation après une publicité minimale : l'administration est libre de négocier avec qui elle veut. Lorsqu'un appel d'offre est infructueux ou que le titulaire du marché est défaillant. Sanction coercitive = après mise en demeure, pouvoir de l'administration lorsque dans un service public (Mise en régie) ou une délégation (mise sous séquestre) le cocontractant est dans l'incapacité d'exécuter sa prestation, de s'adresser à un autre contractant. Résiliation sanction= en cas de faute grave du contractant, résiliation unilatérale du contrat par l'administration. [...]
[...] Arrêt Lotte du 11 décembre 1903 : les agents publics sont recevables à contester la nomination quand les requérants ont vocation à y accéder mais sont irrecevables contre les mesures d'organisation du service sauf si elles portent atteinte au statut ou aux prérogatives de leur corps de fonctionnaire public. Il faut qu'il y ait une atteinte à leur carrière ou aux prérogatives de leur corps professionnel. Arrêt du 26 avril 1978 dit Crumeyrolle : un professeur d'université est recevable à agir contre les décisions prises par le Conseil de l'université ayant pou effet de baisser les crédits de recherche attribués à son centre de recherche. [...]
[...] Service public facultatif : = laissé à la discrétion de la collectivité. Service public constitutionnel = service sans lequel il n'y aurait pas d'Etat. Service public administratif= service régalien classique dont l'essentiel des ressources est constitué soit par l'impôt, soit par des taxes fiscales et qui est soumis à un régime de droit public. Service public industriel et commercial = service dont l'activité relève normalement de l'initiative privée, dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'un prix perçu sur les usagers (contrepartie directe de la prestation offerte) et dont le régime est en partie privé, en partie public. [...]
[...] JURISPRUDENCE DECRET ET LOI Affaire du 29 mars 1901, arrêt Casanova : un contribuable national n'est pas recevable à attaquer la loi de finance alors que le contribuable local est identifiable pour attaquer une décision fiscale locale. Arrêt du 21 décembre 1906, syndicat des propriétaires et contribuables de Croix de Séguet Trivoli : en tant qu'usager du moyen de transport, M. Duguit a été jugé comme ayant qualité pour introduire une action en justice contre une décision touchant les transports urbains. [...]
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