Plan de dissertation relatif à la notion d'acte insusceptible de recours. Il s'agit d'expliquer ce qu'est un acte insusceptible de recours et comment, au final, le juge a approfondi son contrôle à leur égard. L'introduction seule est rédigée.
[...] Le panel de ces actes est assez étendu, il concerne les actes préparatoires, les circulaires et les directives ainsi que les M.O.I et les actes de gouvernement Au fil des cas et avec l'entrée en vigueur d'un nombre croissant de normes, notamment communautaires ainsi que la C.E.D.H, le JA va approfondir son contrôle afin que les actes non invocables ne soient plus qu'une partie résiduelle des actes de l'administration (II). I : L'acte insusceptible de recours : un panel étendu : A : les mesures internes à l'administration : 1. les mesures préparatoires 2. les M.O.I, directives (CE : 1970 : Crédit foncier de France), circulaires (CE : 1987 : ARNAUDIES) = circulaire pas invocable si elle est dépourvue de toute norme réglementaire + CE : 1992 : JONCQUET : circulaire pas contestable si elle est indicative. B : les actes de gouvernement : 1. [...]
[...] les circulaires interprétatives : 1954 : Notre Dame du Kreisker. B : Les actes de G voient leur champ d'action restreint du fait de la réception par le JA des actes détachables 1. en matière interne : CE : 1998 : Mégret ; 1999 : association ornithologique et mammologique de Saône et Loire ; 1962 : Canal, Robin et Godot en matière diplomatique : CE : 1937 : Decerf ; 1993 : Hong Kong contre Royaume Uni ; 1994 : confédération Helvétique ; 1993 : ministre de la coopération contre Bonn ; 2000 : Kozirev. [...]
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