L'acte II de la décentralisation

Extraits

[...] Ils bénéficient, par ailleurs, du transfert du patrimoine immobilier (propriété) des lycées et sont chargés du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées (TOS). Santé et social : elles ont la possibilité de mettre en œuvre une politique de santé et après conventionnement avec l'Etat de financer des écoles paramédicales et centres de formation des préparateurs en pharmacie. Elles peuvent également expérimenter le co-financement et la co-réalisation des équipements sanitaires. De plus, la région doit élaborer le schéma régional des formations sociales en association avec les départements. [...]

[...] Nous noterons également le transfert du patrimoine immobilier des collèges, recrutement et gestion des TOS (techniciens, ouvriers et personnel de service). A ce, ils peuvent organiser tout ou partie des transports scolaires urbains. Voirie : ils procèdent à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier départemental. Des routes nationales vont également s'intégrer au réseau routier départemental(revu à la baisse dernièrement) sauf celles correspondant à un itinéraire d'intérêt national + celles prévues à l'articles L 121-1 du code de la voirie. [...]

[...] Elles sont également désormais responsables de la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes de plaisance. Logement et habitat : elles procèdent à la gestion et l'attribution du contingent préfectoral de logements réservataires (sur délégation au maire ou président EPCI). Quant aux aides à la pierre : le préfet de région peut répartir les crédits entre les structures intercommunales. Les communes peuvent également prendre en charge la construction, les grosses réparations et l'équipement destinés au logement des étudiants. Culture : ils héritent de l'organisation et du financement de l'enseignement artistique initial. [...]

[...] En matière de protection judiciaire de la jeunesse, ils voient également leurs compétences élargies mais uniquement sur la base d'une expérimentation. Santé : les départements sont chargés de la politique de protection sanitaire de la famille et de l'enfance. Il convient de souligner le retour à l'Etat de certaines politiques sanitaires (dépistage des cancers, vaccinations, lutte contre la tuberculose, lèpre, sida, MST) mais les départements peuvent toujours après conventionnement avec l'Etat, continuer la mise en œuvre de ces programmes de santé spécifiques. [...]

[...] Logement : une convention est possible avec l'agence nationale du renouvellement urbain ou agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles ces dernières, leur délèguent la gestion des concours financiers. Ils procèdent également à la gestion et au financement exclusif du fonds de solidarité pour le logement. Le préfet de région peut procéder à une délégation de compétences en répartissant les crédits relatifs à l'aide entre les départements et les EPCI, après avis du comité régional de l'habitat. Culture : les départements peuvent élaborer un schéma de développement des enseignements artistiques initiaux (musique, danse, art dramatique) et effectuer l'entretien du patrimoine rural non protégé. [...]