L'acte de gouvernement - publié le 12/06/2021

Extraits

[...] Finalement, lorsque l'on observe la jurisprudence, on peut aboutir à une double conclusion. D'une part, le Conseil d'État tente de limiter à la fois l'extension de cette catégorie et les conséquences de la théorie : il s'est par exemple reconnu en 1990 le droit d'interpréter les traités ; surtout, il accepte fréquemment les recours en indemnité dirigés contre l'État à raison de dommages causés par des actes qui sont incontestablement des actes de gouvernement : Ass. Compagnie générale d'énergie radioélectrique mars 1966 (GAJA. [...]

[...] Il s'agit d'une anomalie dans un État de droit dont le juge s'est employé à réduire l'importance et les conséquences. I. Les origines de l'acte de gouvernement Pendant tout le XIXe siècle, l'idée a prévalu que le contrôle juridictionnel ne pouvait s'étendre à des actes pris dans un but politique : « des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés pour excès de pouvoir par la voie contentieuse » dit-on à propos d'une affaire jugée en 1867. [...]

[...] Parfois, on distingue une troisième catégorie d'actes qui peuvent aussi se fondre dans la seconde : il s'agit d'actes se rattachant à des opérations de guerre : sabordage de la flotte de Toulon en 1942, pillage commis par des militaires lors de l'évacuation d'Odessa en 1919, sévices commis par des militaires en 1944, arraisonnement d'un navire en Méditerranée en 1960 C'est la considération de ces divers cas qui permet d'avancer une explication de cette anomalie. III. Les justifications de la théorie de l'acte de gouvernement Deux explications ont été avancées : l'une négative et l'autre positive. Pour la première, l'acte de gouvernement serait introuvable (M. [...]

[...] Le refus du juge de connaître de ces actes s'explique parce que ce ne sont pas des actes administratifs : les uns relèvent du droit constitutionnel, les autres du droit international ou du droit de la guerre, alors que le juge n'est compétent que pour appliquer le droit administratif à des actes émanant d'autorités administratives. Une deuxième explication consiste, au contraire, à insister sur le fait qu'il y aurait une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative (R. Chapus) ; le juge administratif serait ainsi naturellement incompétent pour connaître des décisions prises dans le cadre de la fonction gouvernementale. L'inconvénient de cette deuxième explication découle du fait qu'il est pratiquement impossible de fixer de manière précise les frontières de cette fonction gouvernementale et ainsi de cantonner l'extension de la catégorie « actes de gouvernement ». [...]

[...] Les actes de gouvernement consacrés par la jurisprudence Le Conseil d'État, après l'abandon du mobile politique, n'a pas essayé de faire prévaloir un critère de l'acte de gouvernement ; on ne peut donc que présenter une liste de ces actes en essayant toutefois de les classer. Une première catégorie d'actes est constituée par des décisions qui sont prises dans le cadre des relations de l'exécutif et du parlement : l'initiative des lois (dépôt d'un projet ou refus de le faire) décision de promulgation de la loi, décision d'ouverture ou de clôture des sessions extraordinaires, décision de recourir au référendum ou de mise en application de l'article 16 de la Constitution, nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République, etc. [...]