L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que pouvoir régalien de l'Etat, l'acte de sanction se partage entre ordre public régalien et interventionnisme social et économique. C'est ce qui explique, aujourd'hui, le développement des sanctions administratives au travers des autorités administratives indépendantes qui ont un rôle de contrôle et de régulation (...)
[...] Les sanctions administratives ressemblent à des sanction pénales mais, n'étant pas prononcées par des juridictions pénales (et pour cause puisqu'elles sont décidées par des autorités administratives), elles sont soumises aux procédures administratives et au régime de l'acte administratif unilatéral. En ce sens seule compte la nature de l'autorité (ou la personne privée qui agit dans le cadre d'une mission de service public, à l'aide des prérogatives de puissance publique) qui a prononcé la sanction administrative. La finalité de cette dernière n'importe pas. [...]
[...] L'administré peut demander ou se faire assister par un conseil ou de se faire représenter par un mandataire. Sont exceptés de cette procédure contradictoire : les décisions prises en urgence ou dans le cadre de circonstances exceptionnelles et celles prises dans le cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales. Il faut donc exclure de la procédure contradictoire l'acte de police (CE mars 1995, R.S. [...]
[...] Là où il y a infraction pénale, il y a police judiciaire. La jurisprudence retient une infraction pénale réelle ou virtuelle, c'est-à-dire celle qui va être commise (TC juin 1955, Dame Barbier : Rec. CE, p arrestation par la police de malfaiteurs sur le point de commettre une infraction), celle qui résulte de soupçon de la part des services de police, même si en définitive il n'y a pas eu infraction (TC juillet 1968,Taye : Rec. CE, p.79, p. 791), alerté par la rumeur publique, un policier poursuit un individu louche et le blesse, cet individu n'ayant en fait commis aucune infraction). [...]
[...] Il n'est pas toujours aisé de faire la distinction entre l'acte de police et l'acte de sanction. Par exemple, la suspension administrative du permis de conduire par le préfet est considérée comme une mesure de police et non comme une sanction, tandis que le retrait de points du permis de conduire, par les mêmes services préfectoraux, est qualifié de sanction administrative. L'acte de police ne dépend que de la nature de la mission ou de la finalité de l'opération de police. [...]
[...] L'acte de police comme l'acte de sanction sont soumis aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors que ce sont des actes administratifs individuels défavorables. La loi de 1979 s'applique notamment aux décisions qui restreignent l'exercice d'une liberté publique, ou constituent une mesure de police ; infligent une sanction ; subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent une sujétion ; retirent ou abrogent un acte créateur de droits ; opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit Selon l'article 3 de la loi de 1979 la motivation exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE juin 1985, Dauberville : Rec. [...]
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