L'acte administratif unilatéral illégal

Extraits

[...] L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ILLEGAL (dissertation) I : L'existence d'AAU illégaux traduit la difficulté de l'action administrative : A : les causes d'illégalités des AAU sont diverses : 1. Les causes d'illégalités externes sont faciles à identifier : incompétence de l'auteur de l'acte (matérielle, temporelle, territoriale) + vice de forme + vice de procédure Les causes d'illégalités internes sont plus difficiles à identifier : contenu : (violation de la règle de droit (CE : 1916 : CAMINO), effet rétroactif : 1948 : société du journal l'aurore) + motifs : (erreur de fait (1914 : Gomel), de droit (détournement de pouvoir où de procédure : 1875 : PARISET), dans la qualification juridique des faits) + EMA : MAUREL ; 1975 : PARDOV ; 1973 : Librairie François MASPERO. [...]

[...] Le JA ne peut statuer infra - petita : doit statuer sur tous les éléments que lui ont présentés les parties ; ne peut statuer ultra - petita : ne peut aller au delà de la demande des parties + moyens d'ordre public + substitution de base légale où de motifs + référés + annulation : acté réputé n'avoir jamais existé et rétablissement de la situation telle que avant l'intervention de l'acte : 1925 : RODIERE. Les conséquences dommageables : le JA peut condamner l'ADMN à réparer sauf si illégalité externe, l'ADMN peut reprendre le même acte. [...]

[...] L'ADMN doit faire disparaître les AAU dans le respect des droits acquis : l'abrogation règle pour l'avenir : si acte R illégal, obligation de l'abroger (décret du 28/11/1983 + 1992 : Alitalia). Pour les actes non les non créateurs de droits abrogation possible à tous moments, si créateur de droits : abrogation pas possible. Le retrait : si acte obtenu par fraude, retrait à tout moment (2002 : Lepoivre), si non créateur de droits : retrait possible à tour moment ; si créateur de droits : retrait possible dans les 4 mois qui suivent la prise de décision : 2001 : TERNON. [...]

[...] II : Dans un état de droit, l'AAU doit cependant disparaître dans le respect de la sécurité juridique des administrés : A : Malgré les exigences de l'état de droit, certains actes illégaux subsistent : 1. Le principe de légalité justifie un contrôle approfondi du juge : l'AAU illégal ne peut subsister dans un état de droit moderne : Hans Kelsen : 1934 : théorie pure du droit : hiérarchie des normes= normes inférieures qui doivent respecter normes supérieures. + le contrôle du juge doit pouvoir être étendu : disproportion de l'acte par rapport au but recherché (1933 : Benjamin : ville nouvelle est), erreur manifeste d'appréciation (1978 : Lebon), extension du contrôle normal au contrôle restreint (actes de G (1995 : Greenpeace France et actes détachables (1993 GB et gouverneur de Hong Kong) + MOI (1995 : Hardouin et Marie) Le contrôle des AAU n'est cependant pas exhaustif : délai de 2 mois puis forclusion mais possibilité de retrait + soulever l'exception d'illégalité + possibilité de substitution de motifs + substitution de base légale + possibilité d'annuler pour l'avenir. [...]