L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2013

Extraits

[...] L'acte administratif unilatéral Intro : L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux particuliers des actes sans leur consentement préalable. Ces décisions de l'administration ont un caractère obligatoire, l'administration a l'autorité de la chose décidée (Hauriou), alors qu'en droit privé, il faut un titre exécutoire délivré par le juge. La diversité des actes administratifs Une réalité diverse Variété de dénominations Il y a les appellations juridiquement contrôlées qui renvoient à un régime déterminé (ordonnance, décret, etc.) et les autres (règlement, charte, etc.). [...]

[...] Les circulaires administratives ont souvent un caractère hybride, parce qu'elles peuvent avoir un effet sur les tiers. Les circulaires sont des actes internes d'un supérieur hiérarchique adressé à ses collaborateurs. Trois questions posées par cet effet sur les tiers : la publicité, l'opposabilité au tiers et la possibilité de recours. Le décret du pose une obligation de publicité des circulaires sur un site internet et prévoit deux sanctions de l'absence de publication : inopposabilité au tiers et les circulaires antérieures n'ayant pas été publiées avant mai 2009 sont réputés abrogées. [...]

[...] La loi DCRA prévoit que toute décision administrative doit contenir le nom, les prénoms et la qualité de l'auteur. La jurisprudence dit que si on peut identifier l'auteur tout de même, pas de sanction. L'application dans le temps des actes administratifs L'entrée en vigueur des actes administratifs Pour entrer en vigueur, un acte administratif doit avoir été l'objet d'une mesure de publicité. Les règlements doivent être publiés ; les décisions individuelles en revanche doivent seulement faire l'objet d'une notification à son destinataire. [...]

[...] Ainsi, la décision Coulibaly, du dit que l'on ne peut pas retirer un acte administratif de nomination d'un médecin, parce que c'est une décision définitive, alors que celui-ci n'avait pas les diplômes nécessaires. On peut annuler rétroactivement une décision créatrice de droit dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge. III/ La sanction de l'acte administratif unilatéral Les sanctions pénales L'article R 610-5 prévoit que la violation des arrêtés de police est punies par une peine d'amende. La plupart des réglementations administratives prévoient des sanctions pénales spéciales. Dans beaucoup d'administrations, des inspecteurs disposant d'habilitation peuvent constater des infractions par des procès verbaux et les transmettre au procureur. [...]

[...] Ainsi, des sanctions administratives se sont développées. Elles peuvent être infligées par les AAI, comme on l'a vu. Le plus souvent, elles sont infligés par les autorités administratives traditionnelles comme le préfet. Il y a deux catégories de retrait d'une autorisation administrative (souvent LA sanction) : -dans un but punitif -dans un but préventif, si les conditions d'exploitation ne sont plus remplies pour l'avenir, dans ce cas, on abroge l'acte pour l'avenir Le Conseil constitutionnel a admis le pouvoir de punir des autorités administratives mais a encadré ce pouvoir en disant que les principes régissant les sanctions pénales sont applicables aux sanctions administratives (décision Liberté d'Association, 1989) et que les peines prononcées par les autorités administratives ne peuvent pas être privatives de liberté (décision Hadopi, 2009). [...]