acte administratif unilatéral, décision exécutoire, opposabilité de l'acte unilatéral, ordonnancement juridique, pouvoir de sanction, exécution forcée, arrêt GISTI, arrêt Crédit Foncier de France, arrêt préfet de la Guyane, arrêt Magnier
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans un but d'intérêt général sur la base d'actes administratifs unilatéraux ou sur la base de contrats administratifs.
- Acte administratif unilatéral : outil classique de l'administration qui met en oeuvre des politiques publiques par des décrets, règlements, arrêtés.
- Contrats : convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers 1 ou plusieurs autres.
Cette distinction n'est pas toujours simple, dans la pratique, on a des opérations matérielles qui peuvent être qualifiées aussi bien de contrat que d'acte unilatéral. Par exemple, un recrutement peut être par contrat ou sur la base d'un acte unilatéral. Pour certains actes, comme donner une subvention à une association, l'administration a le choix d'un contrat ou d'un acte unilatéral.
[...] De plus, la légitimité des gouvernants ne résulte pas seulement de l'élection, mais à la qualité des décisions. C'est dans ce cadre général que les règles de forme et les règles de procédures se sont renforcées. Bien sûr, ces règles sont très variables selon les domaines et secteurs d'interventions. Ex. : le droit de l'environnement, la protection de l'environnement nécessite des procédures longues importantes alors qu'une mesure de police peut être beaucoup plus immédiate. Autre exemple dans le secteur de la santé, on doit prendre en compte l'anonymat. [...]
[...] Les autorités administratives indépendantes disposent d'un pouvoir de punition neutre secteur qu'elle va réguler. Ces sanctions doivent respecter les procédures du contradictoire, le juge est allé plus loin puisque qu'il applique l'art 6.1 de la CEDH sur le procès équitable arrêt DIDIER : 2me hypothèse recours à l'exécution forcée. Le recours exceptionnel à l'exécution forcée L'administration sur la base du privilège du préalable pouvait directement faire exécuter ses actes administratifs sans recourir au juge, c'est là que se distingue de la situation des personnes privées. [...]
[...] Souvent ces procédures servent à réformer l'administration et parfois elles servent aux administrés. Les garanties procédurales offertes aux administrés Dans le cadre de ce cours, il s'agira d'étudier 3 types de procédures. La procédure du contradictoire C'est une procédure qui permet à un administré de se défendre d'une décision de l'administration dans le cadre d'une procédure non contentieuse c.-à-d. une procédure qui va être interne à l'administration et qui ne fait pas intervenir le juge qui permet donc à un administré de se défendre contre une administration. [...]
[...] Un préfet prend un acte administratif, le ministre de l'Intérieur même si c'est son supérieur hiérarchique ne peut retirer la décision à la place du préfet. C'est la règle de parallélisme des compétences. La sanction est brutale puisque c'est l'annulation d'un acte. La forme et la procédure d'un acte administratif unilatéral L'élaboration d'un acte administratif unilatéral est généralement assujettie à de nombreuses règles de forme et de procédure. Ce formalisme (caractère procédural) se retrouve pour le contrat administratif, mais aussi en droit privé. [...]
[...] Les circulaires et les directives Actes internes à l'administration qui sont indispensables qui servent souvent à une hiérarchie d'actes de communication. 2 catégories : - circulaires : informe, recommande - directives : donnent la direction, orientent Les circulaires : Actes importants du quotidien qui permettent d'expliquer les évolutions, ils font connaitre les règles juridiques, outils internes qui permettent le fonctionnement d'une administration, leur forme n'est pas précise (lettre, avis, ou circulaire), ces documents ont longtemps échappé au juge, car on considérait que c'était des documents internes aux administrations, car les administrés ne sont pas destinataires des circulaires. [...]
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