Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la modification de l'ordre juridique préexistant. La décision non exécutoire est l'acte juridique qui ne modifie pas la situation juridique préexistante, il en va ainsi de la mesure d'ordre intérieur, de la circulaire et de la directive (...)
[...] Cas particulier : retrait des décisions implicites illégales. Dans un premier temps le CE par sa jurisprudence ville de Bagneux de 1966 applique mécaniquement la jurisprudence cachet. Comme le délai ne court pas le retrait est toujours possible. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, le CE interdit avec la jurisprudence Eve de 1969 le retrait des décisions implicites créatrices de droit. Ce principe connaît toutefois une exception, pour les décisions implicites d'acceptation soumises par les textes à une formalité de publicité à l'égard des tiers. [...]
[...] III) La disparition de la décision exécutoire L'AAU peut prendre fin par la survenance du terme exprimé dans celui-ci. Par ailleurs, l'administration peut également être à l'origine de la disparition de l'acte par le biais de deux procédures : 1 le retrait ou 2 l'abrogation Le retrait se définit comme la décision par laquelle l'auteur de l'acte entend annuler celui-ci en faisant disparaître ces effets, le retrait correspond donc à la disparition rétroactive de la décision L'abrogation se définit quant à elle comme la disparition de l'acte uniquement pour l'avenir. [...]
[...] En dehors de ces trois domaines, on trouve des MOI presque partout. Dans la fonction publique constituent des MOI les mises en garde adressées par un supérieur hiérarchique à ces subordonnés dés lors qu'elles ne sont pas inscrites au dossier des agents concernés. Il en va de même du refus d'accorder un cadeau à l'enfant d'un agent lors de l'arbre de noël organisé par le service (CE 1992 Ghirardi). Dans le domaine des compétitions sportives les décisions des arbitres constituent également des mesures d'ordre intérieur (CE 1984 association club athlétique de Mantes). [...]
[...] Ce texte pose un principe de libre accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. Droit d'accès tempéré par certaines exceptions, la communication du document administratif peut être demandée par tout intéressé sans qu'il est à en motiver la demande. La loi de 1978 a instituée une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui peut être saisi par toute personne qui éprouve des difficultés à obtenir la communication d'un document qu'elle sollicite. Dans cette hypothèse la commission émis ainsi un avis et l'administration doit faire connaître dans les deux mois la suite qu'elle donne à cet avis. [...]
[...] Le critère de la décision exécutoire est donc la modification de l'ordre juridique préexistant. La décision non exécutoire est l'acte juridique qui ne modifie pas la situation juridique préexistante, il en va ainsi de la mesure d'ordre intérieur, de la circulaire et de la directive. Les circulaires Définition Les circulaires contiennent normalement des instructions, des recommandations, des explications sur l'interprétation et l'application de la législation ou de la réglementation adressée par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
