Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014

Extraits

[...] Une fois publié/notifié, l'acte administratif unilatéral acquiert force obligatoires et commence à produire des effets. Il ne peut produire d'effets que pour l'avenir : les actes unilatéraux sont en effet soumis au principe de non-rétroactivité. Ce principe signifie concrètement qu'un acte individuel ou réglementaire ne peut normalement pas produire d'effets pour le passé. Enfin certaines décisions ne sont pas formalisées, mais sont dites décisions révélées par un acte ou un fait Conséquence sur la sortie de l'ordre juridique : abrogation et retrait de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral réglementaire peut être modifié à tout moment sans que les personnes concernées ne puissent se prévaloir d'un quelconque droit au maintien de l'ancienne réglementation ou faire valoir des droits issus de cette ancienne réglementation pour l'avenir. [...]

[...] La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter la signature de son auteur et la mention, en caractère lisible, de son nom, de son prénom et de sa qualité. La forme de l'acte Il s'agit de voir sur qu'elle base juridique repose l'AAU, et si l'AAU comporte, par exemple, bien une motivation lorsque celle-ci est exigée par la loi. Le juge contrôle également que cette motivation est compréhensible par le destinataire, et suffisamment précise. [...]

[...] Étude de la légalité interne Il s'agit principalement d'observer les éléments de fait et de droit sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour agir (les motifs de l'acte). L'autorité administrative doit fonder ses normes sur une base juridique régulière et rester dans le champ d'application de la norme qui fonde sa compétence. Le juge étudie également l'existence des faits, et la bonne qualification juridique de ces faits. Il va enfin observer le but de l'auteur de l'acte : tous les actes administratifs doivent être adoptés pour réaliser l'intérêt général. [...]

[...] Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration dans le but de créer des droits ou d'imposer des obligations aux administrés. Éléments de définition Pour donner une définition précise de l'acte administratif unilatéral, il est nécessaire de combiner plusieurs critères. Il est important de distinguer les actes administratifs unilatéraux d'autres types d'acte en présence. Au sein même de la catégorie des actes administratifs unilatéraux, il convient d'effectuer la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Identification de l'acte administratif unilatéral Critères d'identification Aucune règle de forme n'est imposée pour qualifier un acte d'acte administratif unilatéral. [...]

[...] Tant que cette notification n'a pas été effectuée, les décisions défavorables ne produisent pas d'effet à l'égard des personnes concernées : à l'inverse les décisions favorables n'ont pas besoin d'être notifiées pour produire des effets. L'acte unilatéral réglementaire fait quant à lui l'objet d'une publication dans un recueil officiel, le plus connu étant le journal officiel, mais il en existe de nombreux autres. Ces publications donnent les indications quant à la date d'entrée en vigueur de l'acte. En l'absence de publication, l'acte concerné est indéfiniment attaquable devant le juge administratif. Cette hypothèse est source d'insécurité juridique. [...]