L'effectivité de l'acte administratif

Extraits

[...] La conséquence du retrait est de revenir sur des situations juridiquement acquises. Ce régime du retrait est strict à cause de cette rétroactivité. Ce régime ne peut être toléré que pour de très bonnes raisons. Il est certain que la question du retrait ne concerne que la situation individuellement acquise, ce qui veut dire que les règlements qui sont définitifs, même illégaux, ne peuvent jamais être retirés. Parfois il est difficile de saisir la frontière entre l'abrogation et le retrait : ça l'est d'autant plus que le juge utilise parfois le terme retirer pour l'abrogation ou pour le retrait. [...]

[...] La légalité des actes administratifs est appréciée par le juge pénal (jurisprudence Arrêt Avranches et Desmarets : TC 5 juillet 1975 recueil page 638). Le juge pénal peut vérifier la légalité d'un acte administratif avant d'appliquer la sanction : on dit que le juge pénal a plénitude de juridiction ce qui paraît logique puisque parmi les éléments constitutifs d'une infraction figure l'élément légal. Lorsqu'on a institué le port de la ceinture obligatoire, le moyen utilisé était d'invoquer l'illégalité de cette disposition (moyen rejeté). L'exécution forcée ou exécution d'office est le second moyen d'assurer l'effectivité d'un acte administratif. [...]

[...] Ce refus pourra être lui-même annulé par le juge administratif. L'idée est de provoquer une décision de l'administration qui pourra entraîner l'annulation. Un règlement ne peut être annulé postérieurement aux 2 mois de son entrée en vigueur. C'est donc un autre système qui va revenir au même qui sera invoqué. Avec l'arrêt du 3 février 1989, arrêt Alitalia, le Conseil d'Etat va en quelque sorte étendre le principe de l'obligation d'abroger, de la compétence liée d'abrogation d'un règlement illégal sur demande d'un administré. [...]

[...] On ne saurait admettre un administré récalcitrant. Par exemple, une municipalité qui pouvait accorder des aides sociales avait entendu réserver ces aides à des familles d'origine française : cet acte était manifestement illégal mais la seule possibilité de s'y opposer était de saisir le juge compétent, c'est à dire le juge administratif. Si on choisissait une autre voie : si l'administré préférait la désobéissance, se refusait à se voir appliquer les effets d'un acte administratif, cela aurait pour conséquence ici que l'administré, même si la décision est manifestement illégale, serait en contravention et serait passible de sanctions décidées par le juge pénal. [...]

[...] La publicité est nécessaire à l'entrée en vigueur des effets administratifs. Le principe posé est que l'acte administratif ne produit ses effets que s'il a été préalablement publié. L'arrêt de principe est l'arrêt de section du 25 janvier 1974, Jean au recueil page 60. Ce n'est pas un vieil arrêt, ces questions n'ont pas été très discutées auparavant. A ce principe, il y a des exceptions : Les décisions individuelles créatrices de droit au profit de leur bénéficiaire, les décisions individuelles favorables. [...]