Accès au juge administratif, personne publique, établissement public, collectivité territoriale, recours gracieux, recours hiérarchique, saisine de la justice administrative, contentieux administratifs, contentieux fiscal, TVA taxe sur la valeur ajoutée, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, recours de l'interprétation, appréciation de légalité
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le juge administratif. Le conflit déterminera l'accès au juge administratif. Par personne publique, on entend l'État, un établissement public, un établissement privé chargé d'une mission de service public ou une collectivité territoriale. Toutefois, avant de se tourner vers le juge administratif, l'administré dispose de deux recours pour contester une décision administrative.
Tout d'abord, il dispose d'un recours gracieux, il s'adresse à l'auteur de la décision. De plus, il dispose d'un recours hiérarchique, dans ce cas il s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. S'il n'arrive pas à se faire entendre, il peut faire un recours contentieux, c'est-à-dire qu'il va saisir le juge administratif pour qu'il se prononce sur le fond de l'affaire. L'administré dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif suite à la notification ou l'absence de décision de l'administration. L'administré peut s'adresser au juge administratif pour plusieurs raisons. Il peut se trouver en conflit avec l'administration fiscale sur le calcul de son impôt.
[...] Le recours pour la répression Quand on parle de contentieux de la répression, on pense tout de suite au juge pénal. Or le juge administratif a le pouvoir de sanctionner certaines atteintes ou comportements. On trouve notamment les dommages portés au domaine public. Le juge administratif peut prononcer des amendes. Le juge administratif peut condamner l'Administration au versement de dommages et intérêts à l'administré. IV. Les juridictions administratives ouvertes à l'administré Lorsque l'administré se tourne vers une demande au contentieux, dans un premier temps, il se dirige vers le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par lettre simple. [...]
[...] : annulation de la décision administrative). S'il souhaite obtenir également réparation, il doit déterminer son préjudice et apporter la preuve de la responsabilité de l'administration. Dans certains cas, il doit également avertir la partie adverse de son recours (ex. : contestation de l'obtention d'un permis de construire). Cette saisine ne fait supporter à l'administré aucuns frais, toutefois, elle n'a pas pour effet de suspendre l'acte administratif. Une fois que le juge du tribunal administratif a rendu sa décision et que celle-ci ne convient pas au requérant. [...]
[...] Ici l'objectif pour l'administré c'est d'obtenir une indemnisation par le juge administratif. On peut citer l'exemple d'un dommage causé par des travaux publics. III. Les différents recours acceptés devant le juge administratif À la fin du XIXe siècle, Édouard LAFERRIÈRE a réalisé une classification de ces recours. Le plus connu, le recours pour excès de pouvoir Également le recours de plein contentieux le recours de l'interprétation et l'appréciation de légalité et enfin le recours pour la répression Il s'agit donc de quatre grandes catégories de recours que le juge administratif a le pouvoir de juger. [...]
[...] Toutefois, la décision administrative attaquée doit être manifestement illégale. Deux types de référés peuvent être pris par le juge administratif, on a le « référé suspension » qui permet la suspension de la décision administrative attaquée et le « référé liberté » qui permet au juge préserver une liberté fondamentale de l'administré. II. Les circonstances permettant à l'administré d'accéder au juge administratif Tout d'abord, l'administré doit être en conflit avec l'Administration, que ce soit avec une collectivité territoriale, un établissement public, voir même l'État. [...]
[...] Dans le cadre d'une procédure en appel ou en première instance, le juge administratif peut décider de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État. Ce dernier peut également la transmettre au Conseil constitutionnel lorsque la légalité de la décision administrative attaquée doit être vérifiée au regard de la Constitution. Si elle est conforme à la Constitution, le procès administratif reprend alors devant le tribunal saisi. Si elle n'est pas conforme à la Constitution, la décision administrative est abrogée. Dans certains cas, l'administré peut demander au juge administratif de prendre une décision en urgence. [...]
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