La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.
La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Cette loi donne la possibilité aux justiciables, de consulter et d'utiliser tous les documents détenus par l'Etat, collectivités territoriales, par les personnes publiques ou encore les personnes de droit privé chargées de gestion de service public. (cf article 1 de la présente loi.) Cette liberté de consultation est garantie par la CADA.
Avant toute chose, il semble important de s'arrêter sur le terme « autorité administrative indépendante » (...)
[...] Cela pour s'aligner, se conformer au mode de fonctionnement politique de la majorité des pays européens, ce qui parait nécessaire avec l'actuelle politique de communautés européennes. En effet la France et l'Angleterre font partie des derniers pays dans lequel le pouvoir est dit centralisé. Il est donc opportun et intéressant d'étudier le fonctionnement de la CASA, nouvelle autorité revêtue de nombreuses prérogatives déléguées par le pouvoir central. Aussi, il semble pertinent de ce poser la question suivante : Que nous permet il d'affirmer que la CADA est une Autorité Administrative Indépendante ? [...]
[...] La loi du 17 Juillet 1978, dans son article 20 dispose que la commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante Or cette loi est celle qui institue la CADA. En effet le chapitre III de cette loi concerne exclusivement cette commission, sa définition, son mode de fonctionnement, son rôle, ses compétences, ses prérogatives, ses attributions, son champ d'application, etc. La CADA est donc explicitement reconnu en tant qu'autorité administrative indépendante, par la loi française. La CADA figure toujours en tête des listes regroupant le nom des différentes autorités administratives indépendantes française. [...]
[...] Il devient alors encore plus périlleux de considérer la commission d'accès aux documents administratifs, en tant que telle. L'autorité administrative indépendante, une notion mal connue. Comme nous l'avons vue précédemment, ni la loi française ni la jurisprudence ne sont parvenus à donner une définition claire et précise de la notion d'AAI. La notion d'AAI existe depuis 30 ans. Or depuis tout ce temps, jamais les AAI n'ont fait l'objet d'une étude d'ensemble de la par du Parlement. Elle apparaît en France pour la première fois dans les conclusions du commissaire du gouvernement J.Rigaud qui affirmait nous avons assisté ( ) à la création de nouveaux organismes qui, sans pouvoir être qualifiés d'autorités décentralisées ( ) ne sont pas pour autant soumis au pouvoir hiérarchique du ministre. [...]
[...] La comparaison entre la CADA et la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : CNIL ; toute première AAI. Contrairement à la CADA, la loi du 6 janvier1978, instituant la CNIL, dispose dans son article 13 : ( ) dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la CNIL ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité ( ) Le critère d'indépendance est nettement plus marqué dans les textes relatifs à la CNIL. Le rôle principal de la CADA est de rendre des avis. [...]
[...] Ainsi, les AAI reposent sur trois critères ; l'autorité, l'administration et l'indépendance. Après avoir définit la notion d'AAI, intéressons nous plus particulièrement à la CADA. Cette dernière est l'exemple type de l'autorité administrative indépendante. Elle est composée de trois magistrats (un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des Comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d'une collectivité territoriale), un professeur d'université et quatre personnalités qualifiées. Les membres titulaires ont chacun un suppléant. [...]
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