Depuis 30 ans est apparue l'institution des Autorités administratives indépendantes, phénomène très original du droit administratif français. C'est le législateur qui, en créant la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a qualifié pour la première fois en 1978 un organisme d'autorités administratives indépendantes (...)
[...] Le statut des autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes relèvent de l'Etat et ne possèdent pas de personnalité juridique. Elles agissent au nom et pour l'Etat. Elles sont indépendantes, car l'Etat ne peut exercer à leur encontre un pouvoir de tutelle ni un pouvoir hiérarchique. Mais les autorités administratives indépendantes sont soumises au respect de la légalité de leurs actes, lorsqu'ils font grief, peuvent être déférés à la censure du juge administratif. Toutefois, le législateur pour prévoir, comme c'est le cas pour le Conseil de la concurrence, que c'est le juge judiciaire qui est compétent pour régler le contentieux de leurs actes. [...]
[...] Droit Administratif - Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) I. La notion d'Autorité Administrative Indépendante Depuis 30 ans est apparue l'institution des autorités administratives indépendantes, phénomène très original du droit administratif français. C'est le législateur qui, en créant la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a qualifié pour la première fois en 1978 un organisme d'autorités administratives indépendantes. C'est la volonté de donner plus de pouvoirs à certains services administratifs pour les soustraire à l'autorité hiérarchique d'un ministre qui explique l'apparition des autorités administratives indépendantes dans le paysage administratif français. [...]
[...] Attributions consultatives La plupart des autorités administratives indépendantes dispose d'un pouvoir consultatif. Ainsi la CADA, à la demande des particuliers, rends des avis sur les demandes de communications de documents administratifs qui ont été rejetés par l'administration à qui ils s'étaient adressés. Elle remplit une importante fonction de conseil en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et de leurs obligations et conseil les administrations, qui prévoient de recourir à un traitement de données. Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes Certaines autorités administratives indépendantes peuvent prendre des décisions réglementaires. [...]
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