Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022

Extraits

[...] Il reprochait à la circulaire de méconnaitre la portée de l'engagement international qu'elle entendait mettre en œuvre. Solution : Le pourvoi est déclaré recevable et est fondé, car il met en cause le régime des autorisations de travail des étudiants algériens. Sur tous les autres points, les auteurs de la circulaire ont bien interprété les termes de la convention franco-algérienne. Apports : Cet arrêt est un revirement de jurisprudence puisqu'il met fin à la pratique du renvoi au ministre des Affaires étrangères pour l'interprétation d'une convention internationale. [...]

[...] Par une délibération datant du 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral. Procédure : M.François Bonhomme, conseiller général de Tarn-et-Garonne, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de novembre 2006. Le tribunal administratif de Toulouse annule la délibération attaquée et invite les parties à saisir le juge du contrat à défaut de résolution amiable. Le conseil général forme un appel contre cette décision. La cour administrative a rejeté sa requête. [...]

[...] Jurisprudence antérieure : Il n'y a pas de jurisprudence antérieure. Solution : Le Conseil d'État condamne l'administration en considérant qu'elle a commis un détournement de pouvoir et méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Apports : Cet arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les principes généraux du droit sont des règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir règlementaire et à l'autorité administrative tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive. [...]

[...] Les comités techniques paritaires donnent leurs avis avant l'adoption du décret, après la réunion des conseils d'administration. Or les arrêtés ministériels du 29 décembre 2009 n'avaient pas été précédés de délibération des comités partiaires. Procédure : Plusieurs membres du Conseil d'administration et des comités techniques attaquent le décret du 10 décembre 2008 ; arrêtés du 29 décembre 2009 et aussi du 30 décembre 2009. Solution : Le Conseil d'État annule le décret du 10 décembre et cela prendra effet à partir du 30 juin 2012. [...]

[...] Apports : En passant un tel contrat, la ville avait eu pour but d'assurer un service public et par conséquent, le litige relève de la compétence administrative. Le contrat institue au profit du concessionnaire un véritable monopole contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Conseil d'État juillet 1912, Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges Thèmes : Compétence de la juridiction administrative Régime exorbitant Contrats GAJA, p Faits : Un litige s'est élevé entre la ville de Lille et la Société des granits porphyroïdes des Vosges, relativement à un marché portant sur la fourniture des pavés. [...]