Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours
Notre avis :
Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute simplicité. Toutes les clauses légales sont comprises dans le document, respectant un ton et un vocabulaire professionnels et adaptés.
Le contrat type de six pages est découpé en trois parties distinctes et claires. Il suffit de remplacer les espaces, les pointillés et les croix pour personnaliser le document avec les informations pertinentes.
Les trois bonnes raisons de lire ce contrat type:
- Le découpage des clauses légales est pratique et permet de retrouver les informations en un clin d'œil (rappel des faits, discussion)
- La section "bordereau de communication des pièces" rappelle les justificatifs à joindre au recours.
- Il permet une révision efficace des clauses que doit inclure une requête de ce type.
À qui s'adresse ce contrat type?
- Aux étudiants en droit public et/ou international
- Aux professionnels du droit administratif
- Aux personnes en quête d'un modèle pour un complément de recours
Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit être récupéré (famille, études, profession,…)
Ensuite, déposez votre dossier avec les pièces justificatives mentionnées à la fin du document directement au tribunal administratif dont vous dépendez.
Tous les éléments en rouge sont à modifier, adapter ou effacer selon votre situation.
Mots clés: permis de conduire, permis à point, conduite, véhicule, automobile, retrait, suspension, annulation, décision, contester, contestation, courrier recommandé, illégalité, requête, perte de points
[...] Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2006, la Préfecture du Nord a adressé à Monsieur un formulaire Cerfa référence 49 portant injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul . Cette décision est actuellement attaquée devant le Tribunal Administratif de céans. Toutefois, l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences graves et irréversibles sur la profession et la vie de la famille du requérant. (adaptez) C'est la raison pour laquelle il sollicite que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. [...]
[...] Les conséquences de l'injonction de restitution du permis de conduire invalidé par solde de points nul fondent l'urgence à suspendre la décision querellée. La suspension de la décision attaquée pourra donc être prononcée. Fait à le BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES 1. décision du (date) photocopie injonction de restitution 2. Quittance (ou contravention ) 3. livret de famille 1. récapitulatif de situation 2. [...]
[...] La loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points est essentiellement fondée sur le caractère pédagogique de l'érosion du capital de points, incitant ainsi les conducteurs voyant leur capital s'amenuiser à modifier leur conduite ou à suivre un stage de sensibilisation aux dangers de la route, afin de reconstituer leur capital. La parfaite connaissance, dans un délai raisonnable, des différentes pertes de points est un élément substantiel de ce fonctionnement. En l'espèce, Monsieur X n'a fait l'objet que d'une seule contravention sans qu'il lui soit indiqué le nombre de points qui lui seraient retirés. Cette carence a nécessairement porté atteinte aux intérêts du requérant en l'empêchant de reconstituer son capital de points. La jurisprudence administrative a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette difficulté (TA de Lyon Falconnat 9402315). [...]
[...] L'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables eu égard à la situation du requérant pour qui le permis de conduire représente l'unique moyen de faire vivre sa famille avec x enfants. Commentez votre situation particulière (femme, enfants, travail, école ) qui nécessiterait la conservation de votre permis. [Monsieur X est un homme très courageux qui, pour assumer 9 enfants, travaille de nuit en Belgique. Il démarre son travail à 22h 42 et le termine à 6h 42 le matin. Il lui est impossible de se rendre en Belgique à ces heures de la nuit. ] La perte du permis de conduire placerait la famille dans la plus grande détresse. [...]
[...] Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit être récupéré (famille, études, profession, ) Ensuite, déposez votre dossier avec les pièces justificatives mentionnées à la fin du document directement au tribunal administratif dont vous dépendez. [...]
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