Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis
Notre avis :
Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire.
De la démarche à suivre pas à pas aux paragraphes préremplis en passant par un rappel des pièces à fournir et un lien vers les adresses des tribunaux administratifs, ce contrat type représente un gain de temps important dans la constitution de ce dossier de contestation pour un retrait de permis de conduire.
Les trois bonnes raisons de lire ce contrat type:
- Les sections à remplir et à modifier sont en rouge dans le document, pour plus de clarté
- Il comprend une introduction avec des instructions claires de la démarche à suivre
- Un récapitulatif des pièces justificatives à joindre au dossier est rappelé dans le contrat type.
À qui s'adresse ce contrat type?
- Aux étudiants en droit public et/ou international
- Aux professionnels du droit administratif
- Aux personnes en quête d'un modèle pour une lettre de contestation de retrait de permis
Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques.
Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter:
1) dans un premier temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure.
2) ensuite, l'annulation de cette décision
Pour ce faire, il vous faut établir 2 documents en y joignant les pièces justificatives demandées.
Ces documents doivent être imprimés en trois exemplaires et déposés directement au secrétariat du tribunal administratif dont vous dépendez.
Ensuite, toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour une explication orale.
Le représentant de l'état fait ses observations écrites et le tribunal décide.
Toutes les parties en rouge doivent être modifiées et adaptées à votre situation particulière.
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[...] C'est bien le cas en l'espèce. En effet, le courrier recommandé daté du 31 janvier 2006 stipule que la décision d'injonction de restitution du permis de conduire invalidé par solde de points nul fait suite à la notification par lettre recommandée référence 48 S d'une décision indiquant que le nombre de points affectés à son permis de conduire était devenu nul et que ce dernier avait de ce fait perdu sa validité. Or, Monsieur X n'a jamais reçu un tel courrier recommandé. [...]
[...] Le seul formulaire dont il dispose est la quittance qui lui a été remise lors de son interpellation. L'infraction ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire n'a pas fait l'objet d'une notification dans les formes prévues par l'article 8 de la Loi du 17 juillet 1978. Il résulte de cet état de fait une atteinte évidente aux droits de Monsieur X d'être informé dans un délai raisonnable de la perte des points affectant son permis de conduire, notamment afin d'une part de réformer son comportement, et d'autre part de bénéficier d'une éventuelle reconstitution du capital de points. [...]
[...] Il faut être certain que cette information a été délivrée complètement et non partiellement. Il faut enfin, que cette information ait été délivrée personnellement à l'intéressé. Cette preuve incombe à l'administration qui doit établir la réalité et la conformité de cette information avec les articles L 223 et suivants du Code de la Route, notamment en produisant le double du formulaire d'avertissement, et en établissant, par émargement de l'intéressé, que celui-ci a bien reçu personnellement l'information des articles L 223 et suivants du Code de la Route. [...]
[...] Lettre de contestation de retrait de permis de conduire Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Démarche à suivre Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter: dans un 1er temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure. ensuite, l'annulation de cette décision Pour ce faire, il vous faut établir 2 documents en y joignant les pièces justificatives demandées. [...]
[...] Ordonner la reconstitution de tous les points qui ont été retirés du permis de conduire du requérant 8. Prononcer l'annulation de la décision de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul en date du date 9. Condamner l'Etat au versement d'une somme de 1.000 au titre de l'article L 761-1 du Code de la Justice Administrative. SOUS TOUTES RESERVES. Fait à le BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES 1. décision de la Préfecture du Nord du quittance 2. [...]
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