Service public et droit communautaire - publié le 23/03/2009

Extraits

[...] De même, le service public occupe une place majeure dans notre système juridique, puisqu'il a servi à légitimer l'action de l'Etat et à justifier l'apparition du droit administratif par l'arrêt Blanco du 8 mars dans lequel le tribunal des conflits à considéré que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. Enfin, une dernière particularité française tient au fait que les services publics sont économiquement performants, ce qui n'est pas toujours le cas dans les autres Etats européens. Pourtant les instances communautaires n'ont pas pris en compte dans un premier temps, la spécificité des services publics en France. Ainsi, les conceptions internes et communautaires sont apparues initialement comme divergentes(I). [...]

[...] C'est pour cette raison qu'on les nomme fonctions régaliennes (Justice, maintien de l'ordre etc.) Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition des services publics français en cas de réponse favorable à ce référendum, ce qui peut facilement expliquer la victoire du Lors de ce référendum. La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence des difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. [...]

[...] Ainsi, selon la jurisprudence RTT du 13 décembre 1991, il revient aux services publics de prouver que l'application des règles de la concurrence ne devait seulement pas créer pour eux une difficulté supplémentaire mais devait rendre impossible l'accomplissement de leur mission d'intérêt général. Mais l'interprétation stricte de l'article 86 du traité CE ne doit pas masquer que le droit communautaire a toujours été indifférent au statut, public ou privé, des entreprises de service public. L'article 295 de ce même traité affirme en effet le principe de neutralité quant au régime de propriété des Etats membres. [...]

[...] La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire La notion de service public est très récente, et la recherche d'équivalents passés est assez délicate. On peut néanmoins, à condition d'être conscient des grandes différences d'organisation sociale, s'attacher à retrouver des similarités. Dans l'Europe médiévale, il existait les banalités : un four, un moulin, un pressoir, un entrepôt des grains, etc.) La disposition de tous, mais que tous avaient l'obligation d'utiliser et de financer ; l'autorité banale percevait un droit d'usage, qui était aussi une occasion de perception fiscale. [...]

[...] Dans la première affaire rendue à propos de la régie des postes belges, la Cour a jugé que des limitations à la concurrence au profit de ce service était possible, y compris pour des activités spécifiques, rentables et dissociables de sa mission d'intérêt général. Cette dérogation est admise dans la mesure où l'obligation pour la poste belge d'exercer des activités non rentables implique une compensation par des activités rentables. Si l'on permettait à des entreprises privées de faire concurrence à des services publics postaux dans les secteurs de leur choix, cela présenterait le risque qu'ils délaissent les services de base jugés moins rentables. [...]