Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France. Extrait: Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête...
Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville Extrait: Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la...
Le service public, plan de dissertation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le service public, plan détaillé de dissertation. 2 pages Extrait: Mutations du service public sous l'effet de la mutation de l'état, des doctrines néo-libérales ou encore de la construction européenne. A la suite de cette évolution, l'éviction du droit administratif...
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La procédure de l'expropriation telle que fixée par le code du même nom s'articule en deux phases distinctes. La première, la phase administrative se décompose en trois temps. Une enquête publique destinée à démontrer l'utilité publique du projet d'expropriation, qui donne lieu à...
Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ? - publié le 05/04/2009
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ? Dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Dès lors, cela entraine bon nombre d'interrogations sur le critère de la clause exorbitante du droit privé et sur son utilité. Il est ainsi...
Fiche de jurisprudence sur la police administrative
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur la police administrative de 3 pages
Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier - (Abrogation)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier Extrait: La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas droit.
Service public et droit communautaire - publié le 23/03/2009
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition...
Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le code d'expropriation exclut l'expropriation des meubles, ou alors il faut que les meubles doivent être les accessoires de l'immeubles lui...
Brest, une cité reconstruite en constante évolution
Commentaire de texte - 20 pages - Droit administratif
Document: Brest, une cité reconstruite en constante évolution, exposé de 26 pages Extrait: La seconde guerre mondiale a été, pour la majorité de l'Europe, une horreur sur le plan humain et matériel. Brest, haut lieu stratégique durant ce conflit, a été constamment et durement bombardé...
Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs, accompagné des arrêts concernés. 1 page
TA de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète. 8 pages Extrait: La théorie des sujétions imprévues est propre aux marchés de travaux publics. En l'espèce, il s'agit d'un...
CE, 2008, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymph
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2008, Ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymphéa
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilité de l'Etat sur faute...
CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses insuffisances. En effet, les conditions de mise en...
La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + REP
Commentaire de texte - 14 pages - Droit administratif
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause...
Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX. Commentaire succinct avec un plan
Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A.
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A. Un premier pas pour comprendre l'arrêt
Résumé d'articles de doctrine sur le thème du déclin de la spécificité du droit administratif
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Résumé d'articles de doctrine sur le thème du déclin de la spécificité du droit administratif: 7 pages Extrait: Plusieurs articles sont résumés dans ce fichier (issus de droits, rdp, ajda...), et tous s'interrogent sur la spécificité et l'exorbitance du droit...
Conseil d'Etat, Avis, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant...
T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures...
Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution....
L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception
Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif
Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en...
La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la...
Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de...
