Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...
Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...
CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Extrait: Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son...
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...
Le contrat administratif et le service public
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'administration peut passer deux types de contrats : des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire et des contrats administratifs soumis à des règles spécifiques dont le contentieux relève du juge administratif. Les contrats...
L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces administrations ne gèrent que les affaires qui ne...
Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...
"Le Huron au Palais-Royal, ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir", Jean Rivero (1962)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique...
Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français (5 pages) Extrait: La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit communautaire dérivé, et tout...
Commentaire d'arrêt: Arcelor 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arcelor 2007 (7 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la directive avec un...
L'expropriation pour cuase d'utilité publique
Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de l'utilité publique....
"L'acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte, objet du présent commentaire, est un extrait d'un document de doctrine dont l'auteur est Bertrand Seiller, professeur à l'université Panthéon-Assas à Paris. Cet extrait est tiré de l'ouvrage "Acte administratif" publié au Répertoire Dalloz dans la partie "Contentieux administratif" et a...
Conseil d'État, décision n°284736 "Commune d'Aix-en-Provence", 6 avril 2007
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le présent commentaire a trait à un arrêt du Conseil d'État, "Commune d'Aix-en-Provence" rendu par la juridiction en section, le 6 avril 2007. Les faits du litige gravitent autour de la notion de service public en droit français. Certains juristes attachent actuellement aux services publics un...
Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10...
La loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Après avoir été fort longtemps, et apparemment en vain, appelés de ses vœux par le juge administratif, les professionnels du droit administratif et la doctrine, la réforme des procédures d'urgence a vu le jour avec l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative au référé d'urgence. Certes, le...
Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son Président est...
Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts...
L'historique du DPA
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'extrait de l'ouvrage de S.Bernard: droit public économique (Droit Administratif) (6 page) Extrait: Pour savoir si l'on se trouve « au commencement d'une nouvelle phase plus interventionniste que la précédente » ou si l'on se trouve dans une...
Décret nº2009-14 du 7 janvier 2009 - fonction et mission du commissaire du gouvernement au sein du procès administratif
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Le procès administratif se caractérise incontestablement par la présence du commissaire du gouvernement. Selon l'article L 7 du Code de Justice administrative, « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son...
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - la définition du domaine public
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les biens appartenant à une personne publique peuvent se ranger dans deux catégories juridiques: le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. L'expression domaine public vient de l'article 538 du Code civil de 1804. Les éléments permettant de définir le domaine public à...
L'encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté fondamentale....
La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages) Extrait: Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils sont destinés aux zones rurales et...
TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD (1 page) Extrait: MOTIF : Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'association ADIMAD au motif que l'acte attaqué ne...
L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 (2 pages) Extrait: Une association caritative « Solidarité des Français » distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique. Le préfet interdit ce rassemblement par un arrêté du 28...
CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page) Extrait: Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du personnel de l'agence. Ils ont...
La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le...
Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction administrative...
Le référendum local - publié le 04/12/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif rédigée ayant pour thème: Le référendum local Extrait: La création du référendum local permettant aux électeurs de prendre une décision politique à la place de le leurs représentants renforce l'idée d'une véritable démocratie locale...
La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ? - publié le 29/11/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ? (3 pages) Extrait: ? Savigny estime que le droit correspond à la coutume, et qu'il n'est point «une règle absolue, comme la morale, qu'on puisse appliquer indifféremment dans...
L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut huissiers confère à la Chambre nationale...
