CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...
CE, 8 mars 1912, Lafage
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le...
CE, 6 février 1903, Terrier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va...
CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture c Bernette
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son...
CE, 4 août 1905, Martin
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains Documents.
CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Une ordonnance du 1er décembre 1986 fixe les règles nécessaires au respect du principe de libre concurrence. Elle régit les atteintes à la libre concurrence, telles que les abus de position dominante ou les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de distribution et...
CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.
Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)
La notion de juridiction
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La notion de juridiction
Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007
CE, 2006, Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne Commentaire comparé des deux arrêts
CEDH 7 juin 2001 Kress c/ France
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
CEDH 7 juin 2001 Kress c/ France
CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 2007-A.P.R.E.I- et CE 2007-VILLE D'AIX EN PROVENCE
CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 19 avril 1991 Belgacem
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article...
Circulaire Jospin du 6 juin 1997
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Nous sommes en présence d'une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, adressée à l'ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l'Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte est publié, Lionel Jospin vient...
