Occupation domaniale et droit de la concurrence - publié le 19/05/2009

Extraits

[...] Occupation domaniale et Droit de la concurrence De prime à bord il semble que la notion d'occupation domaniale et de droit de la concurrence sont antinomiques. En effet, l'occupation domaniale, comme tout statut public semble être régi par un régime exorbitant de droit commun, ou le juge administratif est compétent dérogeant aux règles de droits communs s'appliquant aux commerces et aux marchés. En revanche, le droit de la concurrence est une branche du droit commun, plus particulièrement du droit économique, qui relève du droit des marchés et qui englobe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle. [...]

[...] La soumission des activités économiques implantées sur le domaine public à l'évolution du droit interne de la jurisprudence. L'un des arrêts fondateurs, de la reconnaissance de l'application des règles de concurr$ences aux activités économiques implantées sur le domaine publique, a été rendu le 26 mars 1999 par le Conseil d'Etat, Société EDA. En l'espèce, l'affaire opposait la société EDA à l'établissement public Aéroport de Paris, responsable notamment de la gestion des aéroports d'Orly et de Roissy. A l'échéance des conventions d'occupation temporaire du domaine public passées avec les sociétés Hertz, Avis, Citer, Europcar, Sixt et Budget, Aéroports de Paris a lancé un appel d'offres à candidatures auquel ont répondu les sociétés Trifty et EDA. [...]

[...] En l'espèce le Conseil d'Etat décide que la légalité d'un contrat de concession peut être discutée au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance de 1986. Donc même si le Conseil de la concurrence n'intervient pas, il appartient dorénavant au Juge administratif de prendre en compte le droit de la concurrence. Il a été étudié ici des domaines auxquels le droit de la concurrence ne s'applique pas directement, ou est pris en compte, mais sans pouvoir exercer directement son pouvoir de contrôle et de sanction. [...]

[...] En principe, l'administration dispose d'une grande liberté quant au choix de l'occupant du domaine, et des relations postérieures à l'autorisation d'occupation temporaire. Mais concernant le respect des règles de concurrence, il semble que les biens publics sont envisagés sous deux angles différents. Dans un premier temps la gestion des biens publics dans un but purement domanial et dans une activité purement normative ce qui exclut toute logique de marché et dans un deuxième temps, la gestion des biens publics à des fins économiques qui ne peuvent donc échapper aux règles du droit de la concurrence. [...]

[...] Le droit communautaire et le droit interne s'accordent pour soumettre les activités économiques des personnes publiques au droit de la concurrence. Ces dépendances domaniales à vocation économique, peuvent devenir de véritables acteurs du marché, c'est pourquoi le droit communautaire et le droit de la concurrence ont cherché à déterminer le régime applicable aux activités économiques des dépendances domaniales. Une application du droit de la concurrence d'origine communautaire. Le droit communautaire doit être respecté par les personnes publiques au même titre que les personnes privées. [...]