Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical

Extraits

[...] C'est l'objet de l'arrêt du conseil d'état de l'agence maritime Marseille-fret du 27 novembre 1970. Les décisions doivent également être motivées quand un texte législatif pris dans le cadre de l'article 34 ou un texte réglementaire pris dans le cadre de l'article 37 le prévoit. L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire en activité à le droit a des congés de longue maladie dans le cas ou il est constaté que cette maladie met celui-ci dans l'incapacité de travailler. [...]

[...] Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas. Le tribunal administratif a annulé la décision pour atteinte au secret médical. La commune fait appel en évoquant qu'elle devait mentionner le nom de la maladie pour motiver sa décision, mais que cette décision n'étant pas publié cela n'allait pas à l'encontre du secret médical contrairement à se qu'affirme Monsieur Casanovas. La Cour d'administrative d'appel de Nancy déboute la Communauté urbaine du Grand Nancy de sa demande. [...]

[...] C'est l'objet de l'arrêt Belasri du 24 juillet 1981. Dans l'arrêt de la cour administrative de Nancy du 22 septembre 2005, on peut en déduire que la cour estime que la préservation du secret médical est plus importante que l'obligation de motivation. [...]

[...] La conciliation entre l'obligation de motivation et l'obligation de ne pas porter atteinte au secret médical est délicate à effectuée. II le respect du secret médical On abordera en premier lieu l'atteinte au secret médical puis on évoquera la difficile conciliation entre les deux principes. Atteinte au secret médical La motivation de la décision n'est pas obligatoire quand celle-ci porte atteinte au secret médical, mais ici la communauté urbaine du grand Nancy se devait de motiver sa décision car celle-ci portait atteinte à une disposition de la loi du 26 janvier 1984. [...]

[...] Ce refus doit être motivé La motivation doit toujours être présente dans la décision, sauf en cas d'urgence absolue, mais cette dérogation est seulement temporaire, puisque la décision doit être motivé dans le mois suivant. En effet il est peu concevable que l'administrateur n'ait pas le temps de rédiger les motifs s'il a le temps de rédiger l'acte. C'est l'objet de l'arrêt du conseil d'état Abina du 13 janvier 1988. La communauté urbaine du grand Nancy ayant dérogé au droit d'accorder les congés de longue maladie à Monsieur Casanovas est tenue de respecter l'obligation légale prévu dans l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979. [...]