Le juge administratif et le droit de propriété - publié le 21/11/2008

Extraits

[...] Le juge administratif n'est pas fondamentalement le protecteur du droit de propriété des personnes privées. Il ne peut mettre que peu de battons dans les roues de l'administration quand elle souhaite exproprier (le CE peut donner un avis négatif sur un décret en CE relatif à la déclaration d'utilité publique). Le juge administratif a donc un rôle prépondérant vis-à-vis du droit de propriété, que cela soit pour protéger celui de l'administration ou pour généralement amoindrir par voie de conséquence celui des personnes privées. [...]

[...] Si on a cru que le juge judiciaire serait naturellement compétent le juge administratif a eu néanmoins tendance à gagner en compétence à ce sujet A Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ? Beaucoup ont argué et ce pendant longtemps que le juge judiciaire était garant des libertés individuelles à la sauvegarde desquelles se rattache la protection de la propriété privée alors que le juge constitutionnel a rappelé que quelque soit l'importance su rôle des tribunaux judiciaires en matière de protection de la propriété, il résulte des terme de l'article 66 de la Constitution que celui-ci concerne la liberté individuelle et non le droit de propriété (Decis. [...]

[...] 85-189 DC du 17 juillet 1985 et 98-403 DC du 29 juillet 1998) (Michel Verpeaux RFDA 2003). De plus la hiérarchie des atteintes au droit de propriété est une notion importante pour connaître des compétences respectives des juges. En effet, le juge judiciaire ne dispose pas d'une plénitude de compétence en matière de propriété. Quand il n'y a pas de dépossession mais simple atteinte au droit de propriété, le législateur est libre de déterminer lequel selon lui sera le juge compétent. Les textes également participent à l'extension des pouvoirs du juge administratif. Ainsi l'article L. [...]

[...] Pour cela le juge administratif intervient et les exemples sont nombreux. Il a notamment admis que les établissements publics pouvaient avoir un domaine public (CE 21 mars 1984 Mansuy ou a tranché la question de savoir si du matériel informatique et des logiciels appartenaient ou non au domaine public des aéroports de paris (CE 28 mai 2004 ADP). Cette question de la délimitation du domaine doit être comprise comme prémisse inconditionnel de la notion de propriété publique. De plus le juge administratif protège la propriété publique, notamment le domaine public, en consacrant en jurisprudence son inaliénabilité du fait de son affectation, et son imprescriptibilité (CE 13 oct Cazeaux Le juge administratif dispose également de deux attributions qui prouvent ses compétences en matière de droit de propriété. [...]

[...] Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du juge face à ce droit est extrêmement large. Pour en connaître il convient de comprendre la répartition des compétences entre les juges judiciaires et administratifs. Si le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme étant le juge compétent en termes de droit de propriété, se limiter à cette analyse serait omettre une compétence étendue du juge administratif dans ce domaine. [...]