Faut-il retirer l’arrêt Ternon ?, Yves Gaudemet, Conseil d’Etat, retrait des actes administratifs, créateur de droit, arrêt Ternon
Si la doctrine a tendance à affirmer que l'arrêt Ternon délivré par le Conseil d'Etat en 2001 est une décision emblématique du XXIe siècle, Yves Gaudemet ne se prive pas de dépeindre une critique relativement péjorative quant aux limites de cet arrêt ventant retirer un acte administratif créateur de droit.
La nature du document fourni « Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? » s'apparente à un texte d'origine doctrinal à savoir un article publié au AJDA (Actualité juridique de droit administratif) en date de 2002 par Yves Gaudemet.
En effet, cet homme est un professeur et juriste français, enseignant actuellement à l'Université Panthéon Assas à Paris le droit administratif et son contentieux. Yves Gaudemet est l'auteur de principales publications toutes deux datées de 2002 à savoir Traité de droit administratif et Les grands avis du Conseil d'Etat. L'auteur va examiner l'apport de cet arrêt en deux axes principaux, d'une part il s'agira d'une critique de méthode et d'autre part, d'une critique du point de vue de la complexité de l'arrêt Ternon.
[...] Cette théorie a été posée dans une décision Dame Cachet rendue par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2002. Elle concernait les actes illégaux qui ne pouvaient être retirés que dans le délai de recours pur excès de pouvoir. Il faudra donc attendre deux mois après la notification de la décision individuelle. En 1969, le Conseil d'Etat va estimer que les décisions implicites d'acceptation, par nature, ne sont pas notifiées ni publiées car elles sont tacites. Si l'administration ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'acceptation implicite de l'administration est reconnue. [...]
[...] Elle vient remplacer le délai de retrait initialement de quatre mois à deux mois. Cette loi pose trois types de délais de retrait repris par Gaudemet à savoir le délai de recours contentieux c'est-à-dire pendant le délai de recours pour excès de pouvoir lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre pendant un délai de deux mois compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsque aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre et pendant la durée de l'instance Cette loi vient donc renverser la solution de l'arrêt Eve en permettant le retrait des décisions implicites d'acception non soumises à la publicité dans un délai de deux mois à compter de leur adoption. [...]
[...] En effet, c'est que l'auteur du texte, Yves Gaudemet nous affirme d'emblais Avouons-le c'est un peu le goût du contre-pied, mais pas seulement cela, qui nous fait penser et écrire, au rebours de la quasi-unanimité des commentateurs, que l'arrêt Ternon appelle autant de critiques que d'approbation Nous constatons que cette jurisprudence fait l'objet de controverse avec l'apparition de l'arrêt Ternon délivré en assemblée au Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2001. L'auteur souligne plusieurs positions quant à l'arrêt Ternon. [...]
[...] Ceci ressemble a considérant de principe de l'arrêt Ternon. En effet, et de manière ironique, il reproche au Conseil d'Etat d'invoquer de manière régulière cette loi alors qu'il ne la respecte pas en rendant un semblant d'arrêt de règlement tel l'arrêt Ternon si souvent invoquée pour l'existence même de notre juridiction administrative article 12 : les tribunaux ne pourront point faire de règlement, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter la loi, soit d'en faire une nouvelle Une décision en contradiction avec l'unification du droit du retrait des actes administratifs illégaux On constate que l'auteur affirme que l'arrêt Ternon est tout le contraire d'une unification du droit du retrait des actes administratifs illégaux à quoi on a abouti Dans cette phrase, Yves Gaudemet sous entend la complexité des ces actes administratifs. [...]
[...] En effet, le rôle du juge [ ] en faisant ressortir les insuffisances, de provoquer une nouvelle intervention du législateur pour compléter son œuvre, comme il avait su le faire en cette matière par la jurisprudence Eve L'arrêt Ternon de 2001 est considéré comme un arrêt de principe étant l'abolition de la jurisprudence Dame Cachet. Il opère une distinction entre le délai de retrait et le délai de recours. L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit que pour illégalité dans un délai de quatre mois à partir de la signature de l'acte. [...]
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