Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Y. Gaudemet

Agathe P.

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Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Y. Gaudemet

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Yves Gaudemet, arrêt Ternon, actes administratifs, droit administratif, Pierre Delvolvé

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Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil d'Etat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et l'abrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des possibilités de retrait des actes administratifs est notamment posée par Yves Gaudemet dans son commentaire, Faut-il retirer l'arrêt Ternon.
Le texte de Yves Gaudemet, intitulé "Faut-il retirer l'arrêt Ternon", écrit en 2002 apporte une critique concernant l'arrêt Ternon de 2001 qui pose un principe relatif aux conditions du délai du retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit. Yves Gaudemet vient ainsi, suite à divers reproches de la doctrine, notamment de Jean-Bernard Auby et de Pierre Delvolvé, regrouper ces critiques et en formuler des nouvelles contre cet arrêt qui pose un principe discutable. Yves Gaudemet est un professeur et juriste français, docteur en droit qui actuellement exerce à l'université Panthéon-Assas le droit administratif. Un de ses ouvrages fondamental est le Traité de droit administratif, ouvrage qu'il a écrit en 2002.

Sommaire

Une décision critiquable concernant l'affirmation d'un principe par le juge
1. L'affirmation d'un principe jurisprudentiel puis législatif
2. La formulation d'un principe par le juge, un empiètement sur les pouvoirs du législateur
Une décision critiquable quant à son apport concernant le retrait d'un acte administratif
1. L'exception du délai du retrait des décisions individuelles créatrices de droit
2. Le principe, la conservation d'une règle législative

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Extraits

[...] Commentaire de texte, Y. Gaudemet, Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? : Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil d'Etat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et l'abrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des possibilités de retrait des actes administratifs est notamment posée par Yves Gaudemet dans son commentaire, Faut-il retirer l'arrêt Ternon. [...]

[...] De plus, une seconde critique est à apporter concernant les conséquences pratiques de cet arrêt, c'est-à-dire précisément quant à son apport sur le retrait d'un acte administratif particulier. II / Une décision critiquable quant à son apport concernant le retrait d'un acte administratif : L'apport de l'arrêt Ternon concernant le retrait d'un acte administratif peut être considéré comme une exception en ce qu'il ne concerne qu'un type d'acte en particulier Ainsi, le principe établi par la jurisprudence antérieure et par la loi demeure L'exception du délai du retrait des décisions individuelles créatrices de droit : Le Conseil d'Etat, par sa décision Ternon, élabore un nouveau principe posant une certaine exception aux modalités du régime du retrait des actes administratifs déjà prévues par la loi du 12 avril 2000. [...]

[...] En effet, par cette loi, le législateur s'est exprimé en la matière concernant le régime du retrait des décisions implicites d'acceptation. Ainsi, par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, il considère qu'en cas d'illégalité d'une telle décision, l'administration peut retirer cet acte durant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre ; pendant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre ; pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formulé Le législateur reprend donc les idées que le juge avait énoncé concernant le délai de deux mois et l'obligation de notification permettant les mesures de publicité de l'acte. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose les conditions de retrait de ces décisions, c'est pourquoi il faut se concentrer sur l'impact de cet arrêt concernant le régime des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. L'arrêt Ternon du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 est révolutionnaire en ce sens qu'il vient aménager le régime concernant le retrait des décisions individuelles créatrices de droits alors que la loi l'avait déjà régi un an auparavant. La critique de Yves Gaudemet concernant cet arrêt est donc intéressante en ce sens que celui-ci regroupe différentes reproches déjà formulées par la doctrine. [...]

[...] En effet, le principe était celui que le silence vaut refus, mais le juge va considérer que le silence vaut acceptation au bout de quatre mois, et la loi va reprendre ce principe. On peut donc considérer que par l'arrêt Ternon, le juge voulait inciter le législateur à compléter et achever, dans la cohérence, sa réforme du droit du retrait des actes administratifs Yves Gaudemet parle d'une réforme du droit du retrait des actes administratifs car l'arrêt Ternon vient véritablement bousculer, modifier le sens du principe dégagé par la loi, même si cela ne concerne que des actes en particulier. [...]

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