Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication

Extraits

[...] Après avoir abordé les droits et obligations de l'agent territorial de l'usage d'internet à son lieu de travail, nous verrons les moyens de contrôle de l'employeur ou supérieur hiérarchique en cas de manquement aux bonnes règles de procédure. II- Les moyens de contrôle possibles : préventions et conséquences : L'employeur comme le supérieur dans une collectivité territoriale doit informer ses salariés, agents de la bonne utilisation d'internet. Malheureusement si les abus ou un manquement sont observés des sanctions s'appliqueront. La nécessité d'une bonne information à l'égard des agents 1/L'information rappelée par le supérieur hiérarchique Il n'y a pas de dispositions régissant l'usage d'internet dans le Code du travail. [...]

[...] Ainsi la ou les sanctions s'appliquent même hors cadre du service. Le devoir de réserve et de secret professionnel doit être appliqué pour chaque agent lors et hors de ses fonctions. En outre, les agents des collectivités territoriaux sont tenus de respecter la bonne utilisation d'internet, mais aussi l'ensemble des moyens de communication mis à disposition. En effet, lorsqu'un fonctionnaire photocopie un document administratif dont il n'était pas destinataire sans l'autorisation du supérieur hiérarchique cela constitue un manquement et donc une faute. [...]

[...] L'obligation de réserve s'applique pendant le travail et en dehors du travail de l'agent. Par ailleurs, concernant le secret professionnel, un agent public ne doit pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de son administration. Quels sont les droits et obligations des agents territoriaux lors des utilisations des moyens de communication notamment d'internet et quelles en sont les limites ? Les droits et obligations des agents territoriaux dans l'utilisation d'internet au travail seront abordés en l'espèce, puis nous verrons les limites à cette utilisation notamment par le biais de préventions et sanctions. [...]

[...] Ainsi, il a été observé qu'un policier a manqué à son devoir de réserve en qualifiant son chef de tyrannique. L'agent de la fonction publique territoriale a donc la possibilité de l'utiliser, mais de manière limitée tout en gardant un devoir de discrétion sur la publication de ses propos envers son supérieur hiérarchique ou l'administration de manière générale. 2/La différence entre mail privé et professionnel Il est tout à fait possible d'utiliser sa messagerie professionnelle comme privée sur son lieu de travail. [...]

[...] Les agents territoriaux disposent de droits pour l'utilisation des nouvelles technologies, dont internet. L'utilisation est encadrée par le respect d'un bon usage au sein du service et en raison de devoirs imposés pour le fonctionnaire comme le devoir de réserve, secret professionnel et globalement le respect des bonnes procédures. Le chef de service peut informer préalablement ses agents de la bonne utilisation d'internet par le biais d'une charte. En cas de non-respect de bonnes procédures, des sanctions seront appliquées. [...]