Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)

Extraits

[...] Annexes : extrait commenté Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine Le Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la loi n°57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier, et notamment son article Ier-II, 4°, autorisant le Gouvernement, par décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, avant le 31 décembre 1957, à assouplir, simplifier et uniformiser les règles de gestion et d'aliénation des biens immobiliers appartenant à l'État et aux établissements publics nationaux et à procéder à la codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables au domaine national ; Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, Le conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu, décrète : LIVRE Ier COMPOSITION DU DOMAINE TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article L Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'État. Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des lois particulières. Article L Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres biens constituent le domaine privé. [...]

[...] Le Code ayant déjà été institué à droit constant, il ne pouvait en plus prendre en charge l'ensemble du droit domanial des propriétés publiques locales. Malgré l'existence du nouveau code donc, on assiste encore, par exemple, à un droit domanial fragmentaire et souvent empirique concernant les établissements publics. II. L'institution d'un mode de gestion des biens du domaine de l'État Enfin, le code institué en 1957 a contribué à instituer les caractères inaliénables et imprescriptibles des biens faisant partie du domaine national. A. [...]

[...] Une définition consacrait ainsi la notion de « domaine national » et sa composition ainsi que la reconnaissance de la notion de propriété publique. A. Les biens qui appartiennent à l'État Selon l'article L1 du Décret : « Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'État. Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des lois particulières ». [...]

[...] La patrimonialisation et la valorisation du domaine de l'État a ainsi permis de construire la dualité du patrimoine de l'État. Désormais, on reconnaît la propriété publique et elle s'applique autant au domaine public qu'au domaine privé de l'État. Mais la définition donnée au domaine public/privé de l'État demeure très archaïque et succincte dans cet article. Il faudra attendre les récentes réformes en la matière pour obtenir la définition selon laquelle « font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (Le domaine public – Définition, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-public-definition). [...]

[...] Issu d'une histoire ancienne, de codifications partielles et éparses, de solutions jurisprudentielles et de retouches législatives ponctuelles fortement teintées d'opportunité, le droit domanial est longtemps apparu comme une matière archaïque. Avec l'institution du Code du domaine de l'État dans le Décret de 1957, on assiste à la transformation de ce droit, c'est à ce moment qu'il commence à gagner en cohérence et qu'il commence à s'inscrire dans la logique de la patrimonialisation et de la valorisation (LAVIALLE, Christian. Regards sur trente ans d'évolution du droit domanial In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit : Tome 1 : Bilans et Tome 2 : Réformes-Révolutions [en ligne]. [...]