Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Section octobre 1987, Consorts Métrat Faits : requête pour annuler une décision par laquelle un proviseur a refusé à un titulaire du Baccalauréat, l'admission de l'élève en classe préparatoire. Requête en se fondant sur le fait que : Personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. Doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques. Question de droit : un dossier scolaire insuffisant et un nombre de places limités sont-ils des éléments suffisant pour motiver une décision ? [...]