Conseil d’Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes

Extraits

[...] Le centre hospitalier, pour se décharger de sa responsabilité doit donc prouver que l'infection subie par le patient n'a pas été contractée à l'hôpital. Cette survenance d'une infection présuppose donc une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier. En l'espèce, malgré l'infection nosocomiale contractée par le patient dans le centre hospitalier, le juge administratif considère qu'il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité du centre hospitalier dès lors qu'aucune faute ne peut lui être imputée concernant l'organisation ou le fonctionnement du service. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'Etat considère que l'ONIAM ne peut pas se prévaloir d'une méconnaissance du droit des patients d'être informés des risques que comportent les traitements qui leurs sont opposés pour fonder son action récursoire. Par cela, le pourvoi des requérants est donc rejeté. La responsabilité du centre hospitalier en tant que personne publique peut être engagée, mais il faut pour cela que soit établie une faute Si une telle faute est établie, une action récursoire est possible, mais ce droit reste limité par le juge en ce sens que l'Office ne peut pas se prévaloir d'un manquement à une obligation d'information de la part des médecins (II). [...]

[...] Dans ce cadre, comme cette faute a été produite dans le cadre des fonctions de l'agent, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée, ce sera celle du centre hospitalier. Cependant, le juge administratif, depuis une décision de 1999, considère qu'une imprudence simple sera considérée comme une faute de service engageant la responsabilité de l'administration, à l'inverse d'une imprudence grave qui entrainera l'engagement de la responsabilité de l'agent. En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que ce comportement de l'agent ne méconnait pas l'obligation des médecins de prendre les mesures nécessaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales. [...]

[...] Monsieur A intente une action en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Par un jugement du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Poitiers fait droit à sa demande en condamnant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux à lui verser la somme de euros. L'ONIAM présente une action récursoire dirigée contre le centre hospitalier de Saintes, mais le tribunal l'a rejetée, de même pour la demande de remboursement présentée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. L'ONIAM et la CMSA des Charentes interjettent donc appel. [...]

[...] Dans ce sens, le centre hospitalier de Saintes peut donc voir sa responsabilité engagée en raison d'une faute de ses agents. Selon Marcel Planiol, la faute est le manquement à une obligation préexistante L'agent engage sa responsabilité personnelle et non celle de l'administration s'il poursuivait des motivations d'ordre privé. En l'espèce, cette responsabilité personnelle n'est pas envisageable comme les susceptibles fautes ont été commises dans le cadre des fonctions des agents. En effet, cela concerne le retard de diagnostic, ou encore le fait que l'infirmier a manipulé à mains nues la sonde urinaire, ce qui peut apparaitre comme contraire à l'obligation de lutte contre les infections nosocomiales. [...]