Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset

Extraits

[...] Conseil d'Etat mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset Faits : l'admission d'un enfant de moins de 6 ans à l'école primaire est refusée par le ministre de l'éducation. Le tribunal administratif annule son refus à la demande des parents de l'enfant. Requête devant le CE. Personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. Donc la restriction l'exercice des libertés individuelles doit être motivée. Solution et portée : La requête du ministre est acceptée. [...]