Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national

Extraits

[...] Les biens domaniaux sont donc régis par le livre II du code du domaine de l'État en son titre Ier. Le chapitre premier concerne l'occupation temporaire, et la première section fait mention de la nécessité de délivrer des autorisations. En effet, « les autorités administratives chargées de la gestion du domaine public national ont délégation permanente des préfets pour autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et pour effectuer tout acte d'administration de ce domaine ». [...]

[...] On distingue les décrets autonomes, d'application ou de répartition. Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux « règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national » et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables au domaine dont il est question. Ce dernier est basé sur « la loi n 57-716 du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier », en particulier sur l'article Ier-II de ladite loi qui autorise le pouvoir exécutif, via un décret pris en conseil des ministres et, après avis du Conseil d'État, avant la fin de l'année 1957, à « assouplir, simplifier et uniformiser les règles de gestion et d'aliénation des biens immobiliers appartenant à l'État et aux établissements publics nationaux » ainsi qu'à codifier les textes législatifs et réglementaires applicables au domaine national, c'est- à-dire au domaine public. [...]

[...] Le domaine public, une gestion réglementée par le code du domaine de l'État Le domaine public, comme énoncé précédemment, est donc administré conformément à des règles particulières fixées par le code du domaine de l'État. Le présent code a également connu, suite au décret de 1957, la codification de nouvelles normes, concernant la fixation de redevances ou encore le transfert de compétences de gestion A. Un décret codifiant des règles concernant les redevances au trésor public Le code du domaine de l'État, article L34, traite, en sa section II, de la fixation des redevances. [...]

[...] En effet, le décret en question mentionne le fait que les « biens visés à l'article précédent », il s'agit en l'espèce des biens dits « publics » appartenant au domaine public, « ne sont pas susceptibles d'une propriété privée », et ce, en raison, soit, de leur nature (ce sont alors des biens publics par nature, comme c'est par exemple le cas de la défense nationale), ou de leur destination (c'est par exemple le cas des réverbères dans la rue). Ils sont alors considérés comme des « dépendances du domaine public national » et tous les biens ne relevant pas de cette catégorie constituent alors le domaine privé. B. L'administration des biens domaniaux, un pouvoir préfectoral délégué L'administration du domaine public, c'est-à-dire, la manière dont il est géré, est régie, d'après le décret, par le Code du domaine de l'État, sous réserve toutefois, « des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des lois particulières ». [...]

[...] Il apparaît donc intéressant de se demander en quoi concerne réellement le domaine national, et comment ce dernier est-il administré. Afin de répondre à cette question, il s'agira, au travers de l'étude de ce décret, dans un premier temps, de définir plus précisément le « domaine public », son champ d'application et la manière dont ce dernier est administré puis, dans un second temps, il s'agira d'étudier la question des redevances et du transfert de gestion (II). I. Le domaine public, une appartenance étatique gérée par des personnes publiques Le domaine public, désignant donc, pour être laconique, du champ d'application de la propriété étatique est géré et administré selon des règles bien précises, faisant intervenir, après délégation du préfet, diverses autorités administratives A. [...]