Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Extraits

[...] Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel mai 1991, décision 91-290 DC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de la seule véritable norme qui, au sein de la Constitution, permet de déterminer la place dans l'appareil public des collectivités locales de droit commun. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel considère donc que les articles 34 et 72 de la Constitution, relatifs à la libre administration des collectivités territoriales, permettent à celles-ci une plus grande spécificité qui se rapproche de celle des territoires d'Outre-Mer. La décision du 9 mai 1991 institue ainsi la diversité territoriale. Cependant, le Conseil Constitutionnel rappelle que le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales par le législateur doit s'accompagner d'un respect des prérogatives de l'Etat (considérant et plus généralement de l'unité du territoire national. II. [...]

[...] Ainsi, selon l'article 72 alinéa 1 de la Constitution, le législateur peut créer une catégorie de collectivité territoriale ne comprenant qu'une unité (considérant 18). Le Conseil Constitutionnel avait déjà admis, pour le législateur, de pouvoir déroger pour la métropole au droit commun institutionnel local (décision 82-149 DC du 28 décembre 1982, Loi PML). De ce fait, il valide le particularisme institutionnel prévu par la loi en instaurant comme organes une Assemblée délibérante ainsi qu'un Conseil exécutif doté de pouvoirs propres. [...]

[...] Une organisation spécifique au regard de son administration Le projet de loi prévoit la création d'organes locaux spécifiques à la Corse ainsi que des modalités de représentation particulière à cette collectivité. Ces dispositions sont considérées inconstitutionnelles par les auteurs de la saisine La création d'organes locaux spécifiques Le principe de libre administration implique que les principaux pouvoirs, au sein des collectivités territoriales, soient confiés à des assemblées élues, selon l'article 72 de la Constitution (décision 85-196 DC du 8 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie). En l'espèce, le Conseil Constitutionnel reconnaît au législateur le pouvoir de fixer les règles spécifiques à une catégorie de collectivités territoriales métropolitaines. [...]

[...] Son raisonnement se fonde sur le fait que le peuple français est un concept à valeur constitutionnelle, ce peuple étant composé de tous les citoyens français. Distinguer le peuple corse est une distinction d'origine, ce qui est contraire à la Constitution qui consacre l'indivisibilité de la République (considérants n°10 à 14). La déclaration d'inconstitutionnalité de cet article n'a pas affecté l'appréciation de la constitutionnalité des autres articles puisque le Conseil Constitutionnel a considéré cet article 1er séparable du reste de la loi Le principe d'égalité entre les citoyens L'article 1er de la Constitution consacre le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens La notion de peuple corse, composante du peuple français a également été déclarée inconstitutionnelle au regard du principe d'égalité à valeur constitutionnelle (considérant n°13). [...]