Nous sommes en présence d'une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, adressée à l'ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l'Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte est publié, Lionel Jospin vient juste d'être nommé Premier ministre par le président Jacques Chirac. Dans ce texte, Lionel Jospin s'adresse à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat formant son Gouvernement. Cette circulaire s'inscrit dans le contexte des élections législatives anticipées des 25 mai et 1er juin 1997, provoquées par la dissolution de l'Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 21 avril. Ces élections se sont soldées par la défaite de la majorité sortante, où la droite était largement majoritaire, ce qui entraîna la démission d'Alain Juppé, le premier ministre de l'époque, ainsi que de tout son gouvernement suite à la victoire de la Gauche plurielle. Ce gouvernement donc est dans une situation particulière, la cohabitation où la majorité présidentielle ne correspond pas à la majorité législative, ce qui a pour conséquence une divergence entre le Président de la République, Jacques Chirac, issu de la droite, et le Premier ministre Lionel Jospin ainsi que son Gouvernement issu de la Gauche ; le Président de la République et le Premier ministre ont par conséquent deux visions politiques différentes sachant que, dans le cadre de la cohabitation, le programme appliqué est celui du Premier ministre et non celui du Président, ce qui rend le chef du Gouvernement plus autonome. Une circulaire est un document administratif par lequel une autorité supérieure, en l'occurrence le premier ministre, s'adresse à ses collaborateurs subordonnés, en l'occurrence ici les ministres et secrétaires d'Etat, et qui ici donne des instructions relatives à l'organisation du travail gouvernemental. Ce document précise à la fois les méthodes de gouvernement et rappelle les principales activités d'un Gouvernement : Ses fonctions sont d'une part politiques,- ce dernier doit ainsi appliquer un programme politique et préparer des décisions, proposer des lois au parlement et exécuter les lois votés par ce dernier- mais elles sont également administratives, en effet le gouvernement se voit conférer un nombre important de pouvoirs administratifs comme la direction d'un département ministériel ou la nomination aux emplois publics ainsi que du choix des collaborateurs. Le phénomène de la cohabitation agit bien sûr dans le cadre des deux fonctions de ce gouvernement.
En quoi la circulaire présente t-elle l'organisation du travail du Gouvernement tant sur le plan des fonctions politiques que sur le plan des fonctions administratives et quel est l'impact de la cohabitation sur le travail gouvernemental ?
D'abord, étudions l'organisation des activités politiques du Gouvernement Jospin, qui a pour but l'application d'un programme de gouvernement, dans le cadre d'une situation de cohabitation et qui se traduit par l'application d'une méthodologie de Gouvernement.
Ensuite, parlons des activités administratives du Gouvernement Jospin en se concentrant sur les pouvoirs réglementaires du ¨Premier ministre ainsi que sur les pouvoirs de direction administrative des ministres.
[...] L'arrivée de Lionel Jospin au pouvoir en 1997 constitue une rupture avec le gouvernement précédent, et pour le nouveau Premier ministre, il s'agit d'un véritable choix de société, traduit dans le texte par l'emploi de l'expression reconquérir l'avenir et de sauvegarder le modèle social français face au tout libéralisme. La France sort en effet d'une crise politique et sociale qui s'est traduite dès 1995 par une grève générale dans la fonction publique et par une baisse de la popularité du Gouvernement, phénomène à l'origine de la dissolution de 1997. Lionel Jospin a conscience de cette rupture ; pour lui ces élections sont avant tout un pacte démocratique conclu entre lui, son Gouvernement et le Peuple français. [...]
[...] Les services administratifs centraux sont les directions ministérielles, ils sont placés sous l'autorité du ministre de tutelle alors que les administrations déconcentrées, c'est-à-dire les relais de l'administration centrale au sein des collectivités locales -les départements ou les régions- sont sous l'autorité du Préfet, représentant de l'Etat et du Gouvernement au niveau local. Le texte insiste sur la collaboration entre les Préfets, les plus à même à faire face aux réalités locales et qui mettent en place sur le terrain les décisions du gouvernement, et les ministres, autorités chargées d'exécuter les décisions gouvernementales votées par le Parlement. Le problème des nominations aux emplois publics et des collaborateurs face à la cohabitation L'article VI de cette circulaire est consacré aux nominations aux emplois publics qui sont l'une des principales fonctions administratives du Gouvernement. [...]
[...] La mise en œuvre du pouvoir réglementaire L'autre pouvoir important du Gouvernement est le pouvoir administratif. La description de l'élaboration des textes réglementaires est précisée au paragraphe qui rappelle quelques éléments de la constitution. Ainsi dès les premières lignes de ce paragraphe, il est rappelé que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre sauf dans les cas où il appartient au Président de la République Ces premières lignes ne font que rappeler l'article 21C de la constitution qui affirme que : sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire Ainsi ce texte rappelle ici la plus grande importance du Premier ministre par rapport au Président de la République en ce qui concerne l'application du pouvoir réglementaire. [...]
[...] Ils sont élaborés par le secrétariat général du Gouvernement sous l'arbitrage direct du Premier ministre. Par ailleurs le Premier ministre insiste sur la coordination entre les ministères et institue des réunions interministérielles à l'Hôtel Matignon, lieu de résidence du Premier ministre. En ce qui concerne la constitutionalité des propositions de lois, les services des ministères doivent porter attention à la conformité de celles-ci par rapport au bloc de Constitutionalité. Les relations avec les autres institutions politiques ou administratives : le Parlement et le conseil économique et social Les relations entre le Gouvernement et le Parlement En période de cohabitation, la collaboration avec les autres institutions de la République est plus que jamais importante. [...]
[...] La circulaire insiste dans l'article II sur les conditions de préparation des décisions gouvernementales à l'article III sur les travaux en Conseil des ministres et da ns une parti de l'article IV sur l'élaboration des textes législatifs L'instance de décision de tout Gouvernement est le Conseil des Ministres qui se tient le mercredi au Palais de l'Elysée et qui est présidé par le Président de la République. Cette disposition est précisée par l'article 9 de la constitution. Le Conseil des ministres rassemble le Premier ministre ainsi que l'ensemble des ministres ; les secrétaires d'Etat n'y sont pas convoqués, sauf si l'ordre du jour les concerne directement. Le Premier ministre insiste également sur le comportement que les ministres et secrétaires d'Etat doivent adopter. [...]
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