droit administratif, Tribunal des conflits, commentaire d'arrêt, arrêt du 4 novembre 1996, concessionnaire d'autoroute, immeubles privés, droit des contrats, contrats administratifs, nature du contrat, arrêt du 2 juin 1961, arrêt Entreprise Peyrot, arrêt Commune de Monségur, objet du contrat, arrêt Bertin, travaux publics, arrêt Effimieff, arrêt du 24 avril 1968, arrêt du 12 novembre 1984, arrêt Kühn, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, clause exorbitante, arrêt Compagnie d'éclairage de Bordeaux
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les contrats avec d'autres entreprises privées afin de réaliser ces travaux. Madame Espinosa, victime d'une exécution fautive, introduit une instance devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, lequel va dénier sa compétence au motif que le litige est relatif à un marché public qu'il ne lui appartient pas de connaître. Madame Espinosa se retourne alors vers le tribunal administratif de Marseille qui, en vertu d'une jurisprudence contestable dans son principe et ses effets (février 1994, Société des Autoroutes, Paris Rhin Rhône), va émettre un doute sur sa compétence en renvoyant au Tribunal des conflits par la procédure du décret du 25 février 1960, afin d'éviter un conflit négatif.
[...] De même que les contrats conclus par ces sociétés concessionnaires avec d'autres entreprises privées en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute, car, juge le Tribunal des conflits, ces travaux sont réalisés pour le compte de l'État. Telle est exactement la situation du litige opposant Mme Espinosa à la société Escota. Les travaux bénéficient donc d'une présomption simple d'administrativité, car la qualification de contrat administratif dépend également de l'objet du contrat. L'objet du contrat : critère déterminant de sa qualification Depuis la jurisprudence époux Bertin (CE avril 1956), les contrats conclus en vue de l'exécution même d'un service public sont des contrats de droit public même s'ils ne contiennent aucune clause exorbitante. [...]
[...] Cette conception restrictive est effacée par le motif de principe de l'arrêt Madame Espinosa contre Société Escota, puisque désormais doivent être considérés comme des travaux publics « les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute . réalisés hors de l'emprise de l'autoroute sur un immeuble privé ». Cela revient à unifier le contentieux administratif en la matière, en dérogeant à la règle selon laquelle les services publics à gestion privée ne peuvent conclure que des contrats privés (TC 1932, Kühn), à simplifier le contentieux administratif en évitant le démembrement des missions de l'État par la privatisation de ces activités jugées comme essentielles. [...]
[...] Cette nécessaire unification du contentieux administratif a été réalisée. Il faut dire que c'est un facteur de bonne administration de la justice et de sécurité juridique. Ainsi l'arrêt rendu en 1984 par le Tribunal des conflits, SEM de Sainte-Marie aux Mines, confirme l'arrêt Société française concessionnaire du tunnel du Mont-Blanc rendu dans les années 60 par le Conseil d'État, et reconnaît aux sociétés concessionnaires de la construction et de l'exploitation d'un tunnel routier le droit de conclure des conventions de droit public. [...]
[...] Tribunal des conflits, novembre 1996, Mme Espinosa c/Société Escota Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que les contrats conclus par l'Administration ne sont pas des contrats du droit public, mais aussi des conventions qui ne sont conclues qu'entre personnes privées peuvent être des contrats administratifs. L'espèce, Madame Espinosa contre Société Escota en est la parfaite illustration : la société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. [...]
[...] Le Tribunal des conflits va résoudre le problème qui lui est posé, de quelle nature et à quel régime doit obéir un contrat passé par une société d'économie mixte concessionnaire d'une autoroute (donc une personne de droit privé) en vue de la réalisation de travaux d'insonorisation effectués sur des immeubles privés hors de l'emprise de l'autoroute et au profit d'une autre personne privée. Le Tribunal des conflits va retenir la compétence administrative induite par le caractère administratif du contrat dans un motif de principe assez détaillé : « présentent une nature administrative, les contrats passés par un tel concessionnaire, fût-ce avec d'autres personnes privées, dès lors que leur objet est d'édifier les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute, qu'il en est de même des contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre le bruit provoqué par cette infrastructure de transports terrestres et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute sur un immeuble privé ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
