Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif

Extraits

[...] En l'espèce, le Tribunal des conflits considère que le critère matériel fait défaut. Le juge fait valoir que d'après l'article L.541-10 du code de l'environnement, qui fait peser sur les producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, la charge de la collecte des déchets ménagers, la convention litigieuse ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution . [...]

[...] C'est encore une fois la jurisprudence, avec la décision NARCY du Conseil d'Etat de 1963, qui pose les critères d'identification classique d'un service public, caractérisé par une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, avec l'exercice de prérogatives de puissances publiques . Dans un autre arrêt APREI , le Conseil d'Etat en 2007, est venu nuancer le critère de prérogatives de puissances publiques (PPP) de la jurisprudence précédente, en disant qu'on sera en présence d'un service public même en l'absence de ces PPP, si la personne publique a entendu confier une telle mission à la personne privée , au regard d'obligations qu'elle lui a confiées, d'un contrôle ou encore dans son fonctionnement. [...]

[...] En application de ce texte, il s'agit du transfert de la gestion d'un service public, et la partie du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement est effectivement une personne publique. Bien que le critère organique soit rempli, le juge soulève que ce dernier critère ne suffit pas à déterminer la nature administrative d'un contrat. C'est pourquoi il est nécessaire au juge d'étudier la présence, ou non, du critère matériel dans la convention litigieuse. Ce critère matériel peut consister à un ou une clause exorbitante de droit commun, un régime contractuel exorbitant, ou il peut résulter de la présence d'un lien étroit avec le service public, dans l'objet du contrat. [...]

[...] A défaut, en l'absence de qualification législative, le juge devra donc avoir recours aux critères opérés par jurisprudence, afin de déterminer la nature administrative d'un contrat. Le juge administratif a reconnu la présence d'un contrat administratif au regard de la réunion de deux critères, le premier étant le critère dit organique . En principe, un contrat peut être qualifié d'administratif uniquement si l'une des deux parties au moins est une personne publique (il existe par ailleurs des exceptions et aménagements à ce principe, dont l'étude n'intéresse pas la décision commentée). [...]

[...] Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1[er] juillet 2019. En l'espèce, une personne publique, le syndicat mixte Sud Rhône environnement, décide de confier par la conclusion d'une convention, à la société EcoDDS, en sa qualité de personne privée, la remise de déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux pour la santé ou l'environnement faisant l'objet d'une collecte séparée dans les déchetteries exploitées par le syndicat mixte. [...]