Tribunal des conflits, Cour de cassation, 12 décembre 2005 - la dualité de juridiction

Extraits

[...] En l'espèce, il fait notamment prévaloir ce lien sur l'existence d'un dommage trouvant sa source dans le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public. Cette décision reprend l'esprit de l'arrêt du 25 avril 1958, Dame veuve Barbaza. Le Tribunal des Conflits déclare la compétence de l'ordre judiciaire et renvoie donc les parties devant le Tribunal de Grande Instance qui devra statuer sur la responsabilité de Voies Navigables de France quant au préjudice subi par La Bergamote, bateau-restaurant. Si, dans le cas de litiges naissant des relations entre un EPIC et un usager, la jurisprudence admet la compétence de l'ordre judiciaire, il est important de nuancer la compétence judiciaire pour les EPIC quant à leurs relations avec les tiers et les agents, comme le directeur de l'ensemble du service ou encore le comptable public, qui laissent une part bien plus importante au droit public. [...]

[...] Après avoir écarté les arguments qui auraient permis la compétence administrative, le Tribunal des Conflits déclare et justifie la compétence du juge judiciaire. II) Une compétence judiciaire retenue par le Tribunal des Conflits Le Tribunal des Conflits affirme le principe de la compétence judiciaire pour connaître du litige et ajoute l'existence d'un lien entre l'usager et l'EPIC qui est un élément primordial pour déclarer cette compétence A. Le principe de la compétence judiciaire pour les litiges nés de l'activité d'un EPIC Avec l'arrêt du 28 juin 1963, Narcy, le Conseil d'Etat a relevé trois critères propres à l'existence d'un service public : un service public est une activité d'intérêt général, relevant d'une personne publique et soumise à des degrés variables à un régime de droit public. [...]

[...] Tribunal des conflits, Cour de cassation décembre 2005 - la dualité de juridiction La dualité de juridiction a toujours posé un problème de compétence. L'arrêt du 12 décembre 2005 du Tribunal des Conflits, EURL Croisières Lorraines La Bergamote en témoigne. En l'espèce, un pont mobile a été effondré par l'établissement public chargé de son entretien, ceci a entraîné l'interruption du trafic fluvial. Cet évènement a eu des conséquences négatives sur l'activité commerciale d'un bateau-restaurant qui effectue des croisières fluviales. Le bateau-restaurant demande au Tribunal Administratif une indemnisation de la part de l'établissement public chargé de l'entretien du pont suite aux conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial celui-ci se déclare incompétent. [...]

[...] Le Tribunal des Conflits a affirmé qu'il s'agissait de la juridiction judiciaire qui était compétente pour statuer sur ce litige. Le Tribunal des Conflits commence par écarter les arguments qui auraient pu donner compétence à la juridiction administrative pour connaître du litige de l'Etablissement public industriel et commercial pour ensuite déclarer la compétence du juge judiciaire (II). Les critères permettant la compétence du juge administratif non retenus par le Tribunal des Conflits Le Tribunal des Conflits affirme l'absence de prérogatives de puissance publique et fait du dommage d'ouvrage public un argument secondaire A. [...]

[...] Cependant, le Tribunal des Conflits ne se contente pas d'appliquer ce principe. B. Un litige naissant entre l'EPIC et son usager Le Tribunal des Conflits rappelle que les relations entre un EPIC et son usager sont régies par le droit privé et par conséquent les litiges naissant entre eux sont de la compétence du juge judiciaire. La jurisprudence avait en effet tiré ce principe d'un arrêt du 5 décembre 1953, Niddam contre SNCF. Le Tribunal des Conflits fait donc prévaloir le lien contractuel liant l'établissement public industriel et commercial et son usager. [...]