Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre 2018, 8 octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré

Mathilde C.

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Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre 2018, 8 octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré

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Tribunal des conflits Conseil d'État arrêt du 3 octobre 2018, arrêt du 8 octobre 2018, arrêt du 21 mars 2005, SPIC Service public industriel et commercial, litige, remboursement, ONF Office national des forêts, loi L221-1 du Code forestier

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Dans l'arrêt Commune de Malroy du 8 octobre 2018, les propriétaires d'une maison demandent à la commune le remboursement des frais qu'ils ont eu suite aux travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. Ainsi, les propriétaires ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui par un jugement du 19 mai 2010 s'est déclaré incompétent. Par la suite, le juge du tribunal de grande instance de Metz a jugé que la juridiction judiciaire était compétente. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 mars 2017 par la cour d'appel de Metz. La commune de Malroy forme un pourvoi en cassation suite à cette décision. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le tribunal des conflits suivant l'article 35 du décret du 27 février 2015.
Dans l'arrêt Alberti-Scott, du 21 mars 2005, le litige oppose Mme X à la commune de Tournefort, qui exige de la part de Mme X un remboursement de la pose d'un compteur d'eau. En effet, la commune a mis en place des compteurs pour mesurer la consommation d'eau et ainsi calculer la redevance due par les usagers. Mme X s'oppose à payer. Une procédure a eu lieu, mais nous n'avons aucune information. Le litige a été renvoyé devant le tribunal des conflits.
Dans l'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2018, la société Sonorbois demande l'annulation de la résolution prise par l'ONF quant au règlement de vente de bois.

Sommaire

La détermination de la nature du service
1. Une détermination du service de SPIC
2. Des éléments assurant la bonne détermination du service
La détermination du tribunal compétent
1. Des règles jurisprudentielles ou légales
2. Des exceptions quant à la nature elle-même du litige

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Extraits

[...] Dans l'arrêt de 2005, le tribunal des conflits dispose que « le service public de distribution de l'eau est ( . de par son objet, un service public industriel et commercial ». En effet, ce service donne lieu à une opération de service pour les administrés de la commune. Ainsi, le juge ici, se base sur l'objet de la prestation pour déterminer le SPIC. Cependant, nous verrons que le litige ne portera pas sur le SPIC et l'usager, mais que le tribunal des conflits sera encore plus précis. [...]

[...] Dans l'arrêt de 2005, le tribunal des conflits dispose que « la commune de Tournefort ( . prélève à ce titre sur les usagers une redevance », ainsi le juge a ici un deuxième élément qui permet de prouver le service public industriel et commercial du litige. Dans l'arrêt de l'ONF, les choses sont différentes. En effet, le juge n'a pas eu besoin d'établir la classification du service, mais simplement d'indiquer l'articleL.221-1 du code forestier dispose que l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial. [...]

[...] Le litige a été renvoyé devant le tribunal des conflits. Dans l'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2018, la société Sonorbois demande l'annulation de la résolution prise par l'ONF quant au règlement de vente de bois. Ici, le tribunal des conflits ou CE a dû se demander quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré. Ces trois arrêts sont reliés par le même problème de droit : quel tribunal est compétent pour trancher le litige ? [...]

[...] Dans l'arrêt de l'ONF, le Conseil d'État pose une exception. Il expose que « à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ». De plus, le Conseil d'État va indiquer que le pouvoir réglementaire confié à l'ONF relève des prérogatives de puissances publiques, dès lors il n'exclut pas que le tribunal administratif puisse être compétent dans ce litige. [...]

[...] Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré En pratique, la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est plutôt incertaine. C'est à ce sujet que le tribunal des conflits et le Conseil d'État ont eu à se prononcer dans trois arrêts rendus le 3 octobre octobre 2018 et 21 mars 2005. [...]

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