Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d’un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée ?

Extraits

[...] Dès lors le revirement de jurisprudence n'a d'effet qu'aux contrats conclus postérieurement à ce jugement. Par conséquent tous les contrats conclus antérieurement demeurent soumis à la jurisprudence Peyrot et relèvent de la compétence du juge administratif. Donc cette jurisprudence Peyrot reste toujours d'actualité et n'est pas vouée à disparaître brutalement. Ainsi le juge, appréciant que le contrat fût conclu le 23 avril 1990, il pouvait alors mettre en application la jurisprudence Peyrot. Cette modulation dans le temps intervient dans un objectif de sécurité juridique afin de protéger les requérants des effets de la jurisprudence. [...]

[...] De ce fait les contrats, ayant pour objet des travaux de construction d'autoroutes conclus par un concessionnaire d'autoroutes et une autre personne privée, ont le caractère administratif. Le juge considère que ce dernier agit pour le compte de l'État. Cette jurisprudence a fait l'objet de nombreuses critiques et interrogations. Selon Marguerite Candedo-Paris[1] la jurisprudence Peyrot était une bizarrerie juridique relevant en quelque sorte du folklore du droit des contrats, mais impossible à expliquer rationnellement Il est vrai que la formulation par nature est faible en explication, comme l'illustre le professeur Philippe Terneyre[2], cela ne veut rien dire comme à chaque fois qu'il est question de droit naturel ou que la doctrine utilise les termes ad hoc ou sui generis pour qualifier des concepts ou des régimes juridiques Selon le considérant de principe de l'arrêt Entreprise Peyrot, le juge considère que la construction des routes et autoroutes est traditionnellement exécutée en régie directe par l'État et que c'est à titre exceptionnel qu'il peut être réalisé par un concessionnaire. [...]

[...] Ainsi, il s'agit de savoir quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée. Et donc de savoir si la jurisprudence Peyrot doit s'appliquer en l'espèce. Le juge du tribunal des conflits va décider d'abandonner la jurisprudence Peyrot et considère qu'un contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée est soumis au droit privé, car le concessionnaire n'agit pas pour le compte de l'État. Cependant le juge ne va pas appliquer ce revirement à l'espèce. [...]

[...] Même s'il s'agit d'un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute, le concessionnaire d'autoroutes, n'est pas présumé agir pour le compte de l'État. Cependant, le tribunal des conflits consacre une exception à ce nouveau principe. Il déclare que ce revirement s'applique qu'en cas d'absence de conditions particulières Il peut être fait référence à l'arrêt du 16 juin 2014, Société d'exploitation de la tour Eiffel, 3944 où le tribunal des conflits admet qu'une personne privée chargée d'exploiter un ouvrage public ou service public, si elle conclut des contrats avec d'autres personnes privées pour les besoins de cette exploitation, elle agit pour son propre compte et ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage. [...]

[...] Mais on peut penser que ces facultés pourraient être inscrites contractuellement, si elles ne dérogent pas à des règles d'ordre public établies par le droit privé. Ainsi l'arrêt Rispal a une incidence importante concernant la compétence juridictionnelle, mais s'agissant du régime du contrat les requérants seront soumis aux mêmes règles. Marguerite Candelo-Paris, La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : la fin, RFDA 2015 p.273 Ph. Terneyre, Pourquoi les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes conclus avec les entreprises privées devraient-­ils relever par nature de la compétence de la juridiction administrative ? : RJEP 2011, comm. [...]