Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?

Extraits

[...] Depuis 2005, ce n'est plus le cas et il convient donc de s'attarder aux éléments du contrat par une appréciation in concreto : il s'agit d'un contrat pour la réalisation de sculptures, mais il est difficile de voir en quoi ces sculptures sont liées à l'État d'une quelconque manière, alors qu'elles ont été commandées par le concessionnaire, qui est une partie privée. Cette solution vient déclarer qu'un concessionnaire d'autoroutes n'agit pas systématiquement, par nature, pour le compte de l'État. Il apparaît que la portée de cette solution est restreinte. La portée restreinte d'un revirement notoire Bien que cette solution soit un renversement de l'arrêt Peyrot, en considérant la compétence du juge judiciaire pour les contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée, cette solution est limitée aux contrats conclus à compter de la date de l'arrêt. [...]

[...] Le concessionnaire d'autoroutes était considéré comme agissant pour le compte de l'État. En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'un conflit de compétence des juridictions avec pour objet la détermination de la nature du contrat passé entre le concessionnaire et la personne privée, devant réaliser les sculptures. Pour connaître la nature du contrat et ainsi déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige, les juges devaient s'attarder sur les parties au contrat. Un concessionnaire n'agissant pas pour le compte de l'État « ( . [...]

[...] ) ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État ( . ) compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » Pour comprendre les juges et trancher sur la question de la juridiction compétente, il faut s'intéresser aux parties au contrat pour savoir s'il s'agit d'un contrat de droit privé ou de droit public. Les juges ont considéré que le contrat faisait intervenir deux personnes privées et selon le principe établi par la décision du Tribunal des Conflits du 26 juin 1989, si les deux parties au contrat sont des personnes privées, le contrat sera de droit privé. [...]

[...] Le problème de droit posé au Tribunal des Conflits est le suivant : est-ce que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ? Le Tribunal des Conflits a répondu à la négative et considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître de tels litiges. Il convient d'évoquer la compétence du juge judiciaire pour les contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée avant d'expliquer qu'il s'agit d'un revirement jurisprudentiel remarquable inscrit dans l'évolution des compétences de l'État (II). [...]

[...] La portée de cet arrêt est également à relativiser puisque la solution signifie clairement que les marchés de travaux de concessionnaire d'autoroutes ne relèvent plus « par nature » de la compétence du juge administratif, puisque le concessionnaire n'agit pas pour le compte de l'État. Toutefois, le manque cruel de précision dans la solution porte à croire à une possible extension future de la solution à d'autres services publics. Cette solution interroge donc sur le mandat de l'État pour la construction d'un travail public et sans intervention de l'État, le contrat est privé. [...]