Tribunal des Conflits 9 mars 2015, arrêt Rispal, critère du contrat administratif, ASF société des Autoroutes du sud de la France, préjudice, conflit négatif, arrêt Société Entreprise Peyrot, participation publique, arrêt SNCF contre Entreprise Solon et Barrault, propriété de l'État, critère organique, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à la condition suspensive de choix de la société ASF en tant que concessionnaire de l'autoroute. Malgré la réalisation de la condition, la société abandonne le projet de sculpture, après la réalisation des travaux par la sculptrice. Cette dernière assigne la société devant le juge judiciaire en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de cette résolution.
[...] D'autre part, la « normalité » qu'attache la décision au fait pour l'État de se charger de tels travaux n'est également plus de mise en 2015. Ce ne sont plus seulement les données factuelles qui ont évolué, mais au-delà, une conception du rôle de l'État, ou plus précisément selon deux auteurs, une « vision de la puissance publique » (Lessi et Dutheillet de Lamothe, préc.). Il apparait en effet dépassé de croire que les routes nationales sont la propriété de l'État. [...]
[...] La nature juridique du contrat est fixée une fois pour toutes, au moment de sa conclusion. La solution est opportune au plan de la prévisibilité juridique. Le reproche que l'on pourra toutefois faire à une telle solution sera celui de laisser subsister deux régimes parallèles applicables à des contrats similaires, en fonction simplement de leur date de conclusion. Comme l'affirment deux auteurs (Lessi et Dutheillet de Lamothe, note préc.), la solution de l'arrêt Peyrot est finalement « mise en extinction, et non interrompue brutalement ». [...]
[...] Cinquante ans plus tard, le revirement de jurisprudence opéré par cet arrêt Rispal vient mettre fin à ce que la doctrine avait appelé un « splendide isolement ». En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à la condition suspensive de choix de la société ASF en tant que concessionnaire de l'autoroute. [...]
[...] Pourtant, le reste de la formule est axé sur l'objet du contrat : il est dit en effet que la construction ou l'entretien d'une autoroute ne constitue pas une activité qui est exercée pour le compte de l'État. Un tel revirement est tiré du constat logique de l'évolution décrite précédemment du rôle de l'État, et met fin à l'isolement du secteur routier, qui seul était concerné par la jurisprudence Peyrot. Ainsi, le critère organique reprend ses droits, dès lors que la nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes privées demeure exceptionnelle après cet arrêt. [...]
[...] La renaissance du critère organique L'impossible subsistance de la jurisprudence Peyrot rendait nécessaire un revirement marquant la renaissance du critère organique. Le Tribunal des conflits consacre cette renaissance en affaiblissant le critère tiré de l'objet du contrat mais module les effets de cette nouvelle jurisprudence A. L'affaiblissement du critère tiré de l'objet du contrat Dans la décision qui nous est soumise, le Tribunal des conflits vient affirmer le caractère de droit privé d'un contrat conclu entre deux personnes privées. En réalité, la justification de la solution n'est pas si évidente à déceler. [...]
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