Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzem - Détermination de l’ordre de juridiction compétent

Extraits

[...] Par conséquent, il convient de désigner l'ordre administratif comme compétent pour statuer sur ce litige. Le litige est alors renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il tranche sur la responsabilité du prestataire. En effet, il n'est pas impossible de faire face à un établissement à double visage dont les activités exercées relèvent d'un service public administratif et à la fois d'un service public industriel et commercial. Dans de telles circonstances, pour chercher la faute de ce dernier, il est nécessaire de savoir si l'activité litigieuse avait lieu dans l'exercice d'une activité davantage administrative ou davantage industrielle. [...]

[...] La Cour d'appel de Colmar est à son tour saisie du litige, mais confirme toutefois l'incompétence du Tribunal de grande instance de Strasbourg, juridiction de l'ordre judiciaire et renvoi finalement l'affaire devant le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre de juridiction compétent. Problème de droit La difficulté tenant à la détermination de l'ordre de juridiction compétent réside dans le fait que le prestataire était amené à exercer à la fois une activité de service public administratif et une activité de service public industriel et commercial. [...]

[...] Tribunal des conflits juin 1986, Commune de Kintzem - Détermination de l'ordre de juridiction compétent Faits En l'espèce, un vol de bois a eu lieu au sein d'une forêt appartenant à une commune. Au moment du vol, la forêt, lieu du litige, faisait l'objet d'une surveillance par un prestataire chargé de la protection, de la conservation, mais également de la gestion des lieux. C'est dans ce contexte que la commune, victime du vol, décide d'assigner devant le tribunal administratif de Strasbourg le prestataire en responsabilité fin d'être indemnisée de son préjudice. [...]