Tribunal des conflits, 9 décembre 2013 - L'emprise irrégulière

Extraits

[...] Quelles sont les possibilités d'extinction du droit de propriété ? Depuis la décision « Bergoend » que l'implantation d'un poteau électrique n'emporte pas d'extinction du droit de propriété, ce qui paraît totalement logique. La dernière interrogation résonne davantage comme une provocation. A-t-on bien fait de retirer au juge judiciaire cette compétence alors qu'il est rompu à l'évaluation immobilière ? Il est en effet toujours compétent pour fixer l'indemnisation en cas d'expropriation. Les décisions à venir montreront si le justiciable n'a pas perdu sur l'autel de l'indemnisation ce qu'il a gagné en termes de bonne administration de la justice. [...]

[...] Au-delà des moyens fournis par le législateur, c'est aussi l'interprétation audacieuse du Conseil d'État qui justifie ce revirement. La décision du 23 janvier 2013 « Commune de Chirongui », est l'illustration éclatante que le juge administratif est devenu au fil du temps un « vrai juge » à part entière. Il paraissait donc douteux de laisser au juge judiciaire la protection de la propriété immobilière. Si les pouvoirs du juge administratif en sortent augmentés, ceux du juge judiciaire sont réduits, sans pour autant être anéantis. [...]

[...] Tribunal des conflits décembre 2013 - L'emprise irrégulière La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon mettent à disposition de la commune une parcelle de terrain leur appartenant pour une durée de quatre ans. À son terme, la commune se maintient sur cette parcelle sans l'accord des époux, et par des délibérations en date de 2008 et de 2009, elle prolonge la convention initiale. [...]

[...] le Tribunal considère, dans la décision commentée, que, dans la mesure où seule la dépossession définitive, que sous- entend, au demeurant, l'exigence d'une « juste et préalable indemnité » prévue par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donne compétence au juge judiciaire pour réparer le préjudice résultant d'une telle dépossession, l'atteinte au droit de propriété caractérisée soit par une dépossession temporaire soit par une altération ponctuelle de ses attributs ne peut faire échec au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, le Tribunal des conflits vise la Constitution, « notamment son Préambule ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel avait reconnu le rôle de l'autorité judiciaire dans la protection de la propriété immobilière par le truchement de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en référence à sa décision du 25 juillet 1989, n°89-256 DC. Et elle n'impose le recours au juge judiciaire qu'en cas de dépossession entière du bien. [...]

[...] Le Tribunal des conflits a répondu par l'affirmative. Cette décision porte un coup de grâce à la théorie de l'emprise irrégulière et dans le même mouvement clarifie la répartition des compétences juridictionnelles (II). L'abandon de la théorie de l'emprise générale En conférant au juge administratif la compétence pour indemniser le préjudice né d'une emprise irrégulière, le Tribunal des conflits a mis fin à une théorie classique vieille d'un siècle. Pourtant cette décision ne surprend pas En revanche, le fondement juridique de cette décision est moins attendu Un abandon prévisible Traditionnellement, il appartient au juge judiciaire d'indemniser les conséquences dommageables de l'emprise irrégulière. [...]