Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, SPIC service public industriel et commercial, juge administratif, réseau public d'assainissement, arrêt Cadot, Bac d'Eloka, arrêt SARL Hofmiller
Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui s'était déclaré incompétent pour trancher le litige. Une seconde décision a été rendue par les juges judiciaires, se déclarant compétents en première instance et en appel. La commune de Malroy a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour examiner le litige. L'affaire a finalement été renvoyée au Tribunal des conflits par la Cour de cassation afin de déterminer la juridiction compétente.
[...] Cette évolution abolit le système de justice retenue pour instaurer une justice déléguée. En parallèle, cette loi institue le Tribunal des conflits pour trancher les différends de compétence entre les juridictions. Les services publics se divisent en deux catégories : administratifs ou industriels et commerciaux Cette distinction entraîne des implications quant au régime juridique applicable. Les services publics administratifs relèvent du droit public, tandis que les services industriels et commerciaux, leurs usagers, leur personnel ainsi que les tiers, sont régis par le droit privé. [...]
[...] Dans ce contexte, le Tribunal des Conflits réitère que le service d'assainissement est bien un service public à caractère commercial, mais fait exception à cette règle lorsque des travaux publics sont en cause. Le Tribunal juge qu'une demande visant à contraindre une commune à rembourser les frais engagés par des particuliers pour l'extension du réseau public d'assainissement, travaux qui revêtent la qualification de travaux publics, doit être considérée comme une réclamation liée à un refus d'exécution et de financement de travaux publics. [...]
[...] Tribunal des conflits octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ? Pendant une longue période, la théorie de l'école du service public, menée par Léon Duguit, en compagnie de Maurice Hauriou avant que ce dernier ne modifie sa doctrine, a considéré que le service public était exclusivement administratif. Toutefois, au cours du XXe siècle, cette condition a perdu de sa pertinence avec l'extension des activités de service public au domaine économique et l'importance croissante accordée au droit privé. [...]
[...] La compétence du juge administratif admise du fait du caractère public des travaux Pour les services publics à caractère commercial, le droit privé est normalement appliqué. Toutefois, la jurisprudence admet parfois la compétence du juge administratif. C'est notamment le cas pour les litiges impliquant les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) et leur direction ou leur comptabilité si elle revêt la qualité de comptable public. En outre, pour les actes posés par les SPIC, la règle générale est qu'ils relèvent du droit privé lorsque le service est géré par une entité privée. [...]
[...] Le Tribunal des Conflits consacre et réitère une solution antérieure issue d'un arrêt du Conseil d'État du 8 juin 2015, où il a été déterminé que lorsqu'un habitant d'une commune sollicite du juge de contraindre cette dernière à réaliser les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif, il s'agit de juger un refus d'exécution de travaux publics. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige. Cette décision de 2015 découle directement d'une jurisprudence antérieure du Conseil d'État du 26 novembre 1986, l'arrêt Lelong. [...]
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