Arrêt du 8 juillet 2024, contrat de travail, licenciement sans cause réelle, demande en requalification, indemnités de licenciement, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, crématorium, compétences des juges, Tribunal des conflits, mission de service public, pompes funèbres, arrêt Narcy, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Époux Barbier, arrêt Berkani, arrêt Blanco, arrêt Robert Lafrégeyre
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite d'office, survenue par un arrêté du 3 juillet 2018. L'employé demande la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d'indemnités.
[...] - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ? Le service du crématorium, géré en régie par une commune, est-il qualifiable de SPA ou de SPIC ? Quel ordre juridictionnel est-il compétent pour traiter de la question du licenciement pour un contrat de travail d'un SPIC ? = Arrêt d'espèce, mais développe le raisonnement mis en place par le juge pour déterminer les critères de qualification de SPA ou de SPIC. [...]
[...] - Critique personnelle : Il peut être critiquable, dans un service de crémation, de voir une activité industrielle : le corps humain est souvent considéré comme hors marché (art 16 CC) + décision QPC de 2024 II. L'application subséquente d'un régime de droit privé A. La qualification convenue du contrat de recrutement en contrat de travail - Considérant 5, part 1 : Le salarié était lié à la commune par un contrat de droit privé. Dans la majorité des cas, le droit applicable aux SPICS est le droit privé, comme pour les actes pris par les actionnaires (arrêt Époux Barbier et CE, Établissement prépa.). [...]
[...] Relève-t-elle de la juridiction judiciaire ou administrative en cas de litige relatif au contrat de travail d'un employé et son licenciement ? Le service du crématorium, géré en régie par une commune, est-il qualifiable de SPA ou de SPIC ? Le Tribunal des conflits qualifie le service public du crématorium comme un service public industriel et commercial (SPIC) en raison premièrement de son objet, qui sont des prestations funéraires. Le tribunal ajoute que l'origine des ressources du crématorium provient du paiement des usagers et enfin que les modalités de fonctionnement mélangent l'intervention d'intervenants publics et privés. [...]
[...] - En ce qui concerne le statut des agents, c'est logique qu'on soit sur l'application du droit privé Berkani) - Exception : pour les postes de comptables et? (CE 1923, Robert Lafrégeyre) B. La reconnaissance induite de la compétence de l'ordre judiciaire - Considérant 5 part. 2 : principe de la liaison de la compétence et du fond déjà présent dans une décision de TC Blanco 1873 = pas un principe absolu, mais reste efficace en matière de SP. [...]
[...] A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ? Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite d'office survenu par un arrêté du 3 juillet 2018. [...]
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