Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?

Extraits

[...] Ainsi, leur protection pourra être plus ou moins grande. Il convient de nuancer cela par la fixité et l'ancienneté des critères développés soit par le législateur, soit par la jurisprudence. Retenir la compétence du juge judiciaire dans le présent cas a été logique tout comme le revirement de jurisprudence que semble avoir opéré la présente décision. B. Un revirement de jurisprudence justifié De prime abord, il convient de se pencher sur la gestion en régie. Les agents affectés au service public géré en régie appartiennent à la collectivité territoriale gestionnaire. [...]

[...] Ensuite, les juges ont avancé le critère de l'origine des ressources du service. Ils ont précisé qu'elles étaient "constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations". Enfin, les quatre membres de la cour de cassation et les quatre membres du Conseil d'État évoquent les modalités de fonctionnement du service, "marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés". Ce dernier élément a pu complexifier la qualification dans la mesure où les intervenants sont à la fois issus du secteur privé et du secteur privé, ce qui a son importance dans la qualification du service. [...]

[...] Il ressort de cet arrêt que le service extérieur des pompes funèbres était considéré par les juges comme un service public administratif. Ce n'est pas dans ce sens qu'est allé le Tribunal des conflits dans sa décision du 8 juillet 2024. En effet, elle a qualifié le contrat litigieux et le service rendu de service public industriel et commercial alors qu'il semblait similaire à celui du cas de 1997. Ce revirement peut être qualifié de pragmatique. En effet, les juges semblent tenir compte de l'évolution concrète du service des pompes funèbres de manière générale d'une part, lequel est de plus en plus touché par la commercialisation des prestations mais aussi d'autre part, par l'intervention croissante d'acteurs privés au sein de ce domaine. [...]

[...] Il a été jugé que "la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ( . ) l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître". A contrario donc, l'autorité judiciaire sera compétente. C'est ce qui a été décidé dans le présent cas. Cette solution confirme donc que le juge judiciaire est et reste le gardien naturel des relations de travail dans les services publics industriels et commerciaux, et cela même lorsqu'ils sont gérés par une régie de nature municipale. [...]

[...] Tribunal des conflits juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ? "La distinction des services publics en deux catégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés illustre depuis plus de quatre-vingts ans les subtilités de la conception française de la séparation des pouvoirs." selon Bertrand Seiller dans L'érosion de la distinction SPA-SPIC. Le Tribunal des conflits s'est prononcé de manière intéressante sur ces subtilités dans un arrêt rendu le 8 juillet 2024. [...]